L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'un employeur qui quitte une organisation ou un groupement d'employeurs après que celui-ci ait signé une convention ou un accord collectif ne peut pas échapper aux obligations de cet accord : il reste tenu de l'appliquer vis‑à‑vis de ses salariés. Autrement dit, la démission de l'organisation signataire n'annule pas automatiquement les droits et devoirs résultant de la convention ou de l'accord pour l'employeur concerné tant que cet accord reste en vigueur ou applicable.
Une fédération patronale négocie et signe, le 1er janvier, une convention collective prévoyant un supplément de prime de 10 % pour tous les salariés. Une PME membre de la fédération décide de démissionner de celle‑ci le 1er février pour des raisons politiques. Malgré sa démission, la PME doit continuer à verser la prime de 10 % à ses salariés tant que la convention est applicable ; si elle cesse de la verser, les salariés peuvent saisir les prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues.
- L'employeur reste lié : la démission de l'organisation signataire n'exonère pas l'employeur de l'application de la convention ou de l'accord.
- Protection des salariés : l'article vise à préserver les droits des salariés contre une tentative d'évitement par retrait de l'employeur de l'organisation signataire.
- Durée pratique : l'obligation persiste tant que la convention/accord est en vigueur ou applicable (jusqu'à sa modification, sa dénonciation régulière ou son expiration selon les règles propres à l'accord).
- Interdiction de modification unilatérale : l'employeur ne peut pas unilatéralement appliquer des conditions moins favorables sous prétexte d'avoir quitté l'organisation signataire.
- Voies de recours : les salariés peuvent faire valoir leurs droits (réclamations internes, inspection du travail, saisine du conseil de prud'hommes) si l'employeur n'applique pas l'accord.
- Vérifier les clauses particulières : il convient de consulter le texte de l'accord (ou les accords étendus) pour connaître les modalités précises d'application, d'exception éventuelle ou de dénonciation.