L'Explication Prémisse
Si une entreprise faisait partie d’une organisation patronale ou d’un groupement qui a signé une convention ou un accord collectif, et que cette entreprise quitte cette organisation après la signature, elle reste tout de même tenue par la convention ou l’accord signé. Autrement dit, quitter l’organisation signataire ne permet pas à l’employeur d’échapper aux obligations issues de l’accord conclu auparavant.
Une PME adhère à une organisation patronale qui négocie et signe, le 1er janvier, une convention collective prévoyant une prime annuelle minimale pour tous les salariés. En mars, le dirigeant décide de démissionner de l’organisation pour ne plus en être membre. Malgré son départ, la PME doit continuer à verser la prime prévue par la convention pour la durée et selon les modalités prévues par l’accord : les salariés conservent donc ce bénéfice même si l’entreprise n’est plus membre de l’organisation signataire.
- S’applique quand l’employeur était membre de l’organisation ou du groupement au moment de la signature de la convention ou de l’accord.
- La démission ultérieure de l’employeur de l’organisation signataire n’entraîne pas la fin de son obligation : il demeure lié par l’accord signé.
- Cette règle protège les salariés contre une tentative de contournement des obligations conventionnelles par le départ de l’employeur de l’organisation signataire.
- La durée et les conditions de maintien des effets sont celles prévues par la convention/accord et par les règles légales applicables (expiration, résiliation, dispositions transitoires, etc.).
- Pour mettre fin aux effets de l’accord, l’employeur doit respecter les mécanismes de dénonciation, de renégociation ou de fin prévus par la convention ou par la loi ; un simple départ de l’organisation n’y suffit pas.
- Les salariés et les organisations syndicales peuvent invoquer l’accord contre l’employeur resté lié pour faire respecter les droits prévus par la convention.