L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que doit contenir un accord d'entreprise sur le « droit d'expression » des salariés lorsqu'il n'existe pas d'accord prévu par l'article L.2242-11 ou si cet accord n'est pas respecté. Concrètement, l'accord doit organiser les modalités pratiques (réunions, outils numériques, transmission des demandes/propositions), garantir la liberté d'expression et prévoir comment les représentants (organisations syndicales, comité social et économique) et les salariés concernés prennent connaissance des contributions et des suites données. Il prévoit aussi des règles spécifiques pour l'expression du personnel d'encadrement qui a des responsabilités hiérarchiques.
Dans une PME de 150 salariés, la direction établit un accord sur le droit d'expression : - Réunions « groupes d’expression » organisées tous les 2 mois, 90 minutes, animées par un salarié formé, avec compte‑rendu transmis à la direction ; - Mise à disposition d’un espace numérique interne (forum modéré) et d’une boîte mail dédiée pour recueillir propositions et demandes ; - Règles assurant la liberté d’expression (absence de sanction pour avis exprimés dans le cadre de l’accord) et procédure garantissant la remontée automatique des propositions à la DRH et au CSE ; - Accès pour les syndicats représentatifs et le CSE aux contributions et aux réponses apportées, avec un tableau de suivi des suites données ; - Modalités particulières pour les cadres : ils peuvent s’exprimer dans les mêmes groupes mais disposent aussi d’un dispositif interne spécifique pour les questions liées à leurs responsabilités hiérarchiques.
- Champ d’application : s’applique en l’absence d’accord prévu par L.2242-11 ou si cet accord n’est pas respecté.
- Réunions : l’accord doit préciser le niveau (équipe, établissement, entreprise), l’organisation, la fréquence et la durée des réunions d’expression.
- Outils numériques : l’accord doit lister et définir les outils numériques mis à disposition pour l’expression (forum, boîte mail, plateforme), avec leurs règles d’usage.
- Garantie de la liberté d’expression et transmission : prévoir des mesures pour protéger la liberté d’expression de chacun et assurer la transmission des demandes, propositions et avis à l’employeur.
- Information des représentants : organisations syndicales représentatives et CSE doivent pouvoir prendre connaissance des contributions des groupes et des suites qui leur sont apportées.
- Encadrement : prévoir des conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression pour le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, en complément de leur participation aux groupes.
- Respect du cadre légal : ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles propres aux institutions représentatives du personnel (CSE, etc.).