L'Explication Prémisse
Si votre entreprise a signé un accord portant sur le droit d'expression des salariés, l'employeur doit organiser au moins une réunion avec les organisations syndicales représentatives tous les trois ans pour faire le point sur l'application et les résultats de cet accord. Si une organisation syndicale représentative demande la renégociation de l'accord, l'employeur est tenu d'engager effectivement cette renégociation.
Une entreprise de 150 salariés a conclu en 2020 un accord sur le droit d'expression au sein des équipes. En 2023, la direction convoque les syndicats représentatifs pour présenter le bilan : usages, difficultés et propositions d'amélioration. Suite à cette réunion, un syndicat demande formellement la renégociation pour intégrer le télétravail et la confidentialité des remontées ; l'employeur doit alors ouvrir des négociations avec les syndicats concernés.
- L'obligation ne s'applique que si un accord sur le droit d'expression existe dans l'entreprise.
- L'employeur est responsable de convoquer la réunion ; fréquence minimale : au moins une fois tous les trois ans.
- Participants : les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
- Objectif de la réunion : examiner les résultats et l'application de l'accord.
- Si une organisation syndicale représentative demande la renégociation, l'employeur doit l'engager (ouvrir des négociations).
- La demande de renégociation doit venir d'une organisation syndicale représentative, pas d'un salarié isolé.
- L'article impose une obligation de procédure (convocation et ouverture de négociation), mais ne garantit pas l'issue de la renégociation (modification effective de l'accord dépendra des négociations).
- Le non-respect de ces obligations peut être contesté par les organisations syndicales devant les juridictions compétentes.