L'Explication Prémisse
Cet article fixe un principe simple : si l'employeur ne relance pas une négociation collective dans un certain délai après la précédente, une organisation syndicale représentative peut l'obliger à l'ouvrir. Si la dernière négociation s'est soldée par un accord, l'employeur doit prendre l'initiative dans l'année ; s'il n'y a pas eu d'accord, il a trois ans. À défaut, dès qu'une organisation représentative demande l'ouverture de la négociation, l'employeur doit l'engager dans les 15 jours et transmettre la demande aux autres organisations représentatives dans les 8 jours.
Dans une PME, une négociation sur le télétravail a été ouverte le 1er mars 2024. Un accord a été trouvé à l'issue de cette négociation. Si l'employeur n'entame pas une nouvelle négociation avant le 1er mars 2025, un syndicat représentatif peut le saisir. Le syndicat adresse sa demande le 5 mars 2025 : l'employeur doit alors lancer la négociation dans les 15 jours (donc au plus tard le 20 mars 2025) et transmettre, dans les 8 jours suivant la demande (au plus tard le 13 mars 2025), la copie de cette demande aux autres organisations syndicales représentatives.
- Deux délais différents selon le résultat de la négociation précédente : 1 an si elle s’est soldée par un accord, 3 ans si elle ne l’a pas été.
- Le point de départ de ces délais est la date d’ouverture de la négociation précédente (et non la date de signature de l’accord).
- Si l’employeur n’a pas pris l’initiative dans le délai applicable, une organisation syndicale représentative peut exiger l’ouverture de la négociation.
- L’employeur est alors tenu d’engager la négociation dans les 15 jours suivant la présentation de la demande.
- L’employeur doit, dans les 8 jours suivant la demande syndicale, la transmettre aux autres organisations syndicales représentatives.
- La demande doit être faite par une organisation syndicale « représentative » (critères légaux de représentativité).
- But pratique : l’article impose une obligation procédurale d’ouverture de la négociation — il contraint l’employeur à négocier, et il est important pour les parties de suivre les délais calendaires pour faire valoir ce droit.