L'Explication Prémisse
Cet article impose au chef d'entreprise de relancer régulièrement les négociations collectives. Si la précédente négociation s'est close par un accord, l'employeur doit prendre l'initiative d'ouvrir une nouvelle négociation dans l'année ; si elle ne s'est pas soldée par un accord, il dispose de trois ans. Si l'employeur ne le fait pas, une organisation syndicale représentative peut demander l'ouverture de la négociation : l'employeur doit alors engager la négociation dans les quinze jours suivant la présentation de la demande et transmettre cette demande aux autres organisations syndicales représentatives dans les huit jours. Le délai d'un an ou de trois ans se calcule à partir de la date d'ouverture de la négociation précédente (et non à partir de sa signature ou de sa clôture).
Exemple concret : dans une PME, la négociation sur les salaires a été ouverte le 1er mars 2023 et s'est conclue par un accord. L'employeur devait donc lancer une nouvelle négociation au plus tard le 1er mars 2024. S'il ne le fait pas, une organisation syndicale représentative (par exemple la CFDT) peut formaliser une demande le 5 mars 2024 ; l'employeur doit alors transmettre cette demande aux autres syndicats représentatifs au plus tard le 13 mars 2024 (8 jours) et engager effectivement la négociation au plus tard le 20 mars 2024 (15 jours après la présentation de la demande).
- Deux délais selon l'issue de la négociation précédente : 1 an si elle s'est soldée par un accord, 3 ans en l'absence d'accord.
- Si l'employeur n'initie pas la négociation dans ce délai, une organisation syndicale représentative peut demander son ouverture.
- À réception de la demande, l'employeur doit transmettre celle-ci aux autres organisations syndicales représentatives dans les huit jours.
- L'employeur est tenu d'engager la négociation dans les quinze jours suivant la présentation de la demande syndicale.
- Le point de départ du délai d'1 ou 3 ans est la date d'ouverture de la négociation précédente (pas sa signature ou sa clôture).
- La demande doit émaner d'une organisation syndicale reconnue représentative (conditions de représentativité selon le Code du travail).