L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans une entreprise qui compte plusieurs établissements distincts, les négociations collectives peuvent se tenir soit au niveau de chaque établissement, soit au niveau d’un groupe d’établissements ; mais à condition que la négociation couvre bien l’ensemble des établissements et des groupes d’établissements concernés. Autrement dit, on ne peut pas mener des négociations locales partielles qui laissent certains établissements exclus : si on choisit le niveau établissement ou groupe d’établissements, tous doivent être inclus dans la négociation pour que celle‑ci soit valable.
Exemple : une entreprise de 4 usines (A, B, C, D) veut renégocier le temps de travail. La direction peut lancer quatre négociations séparées, une par usine, ou une négociation groupée pour les usines A+B et une autre pour C+D, à la condition que toutes les usines soient prises en compte par les procédures choisies (par ex. même calendrier et même périmètre de sujets) — on ne peut pas négocier seulement pour A et B en laissant C et D hors du champ si l’on opte pour le niveau établissements/groupes d’établissements.
- S’applique aux entreprises comportant plusieurs établissements distincts.
- La négociation peut se tenir au niveau de l’établissement ou au niveau d’un groupe d’établissements.
- Condition essentielle : l’ensemble des établissements et groupes d’établissements distincts doit être couvert par la négociation (pas de négociation locale partielle excluant certains établissements).
- But pratique : garantir cohérence des accords et égalité de traitement entre établissements.
- Conséquence opérationnelle : nécessité de coordonner périmètre, calendrier et modalités pour inclure tous les établissements concernés.
- Si la condition de couverture n’est pas respectée, le choix du niveau de négociation pourra être remis en cause et poser des risques juridiques pour l’accord adopté (contestations, difficulté d’application).