L'Explication Prémisse
Cet article rend pénalement répréhensible le fait pour un employeur de refuser d'ouvrir des négociations lorsqu'il est sollicité pour conclure un accord précisant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (tel que prévu à l'article L.2281-5). En clair, si les représentants des salariés demandent à discuter des règles pratiques (canaux, temps, modalités) permettant aux salariés de s'exprimer et que l'employeur refuse de négocier, il s'expose à des poursuites pénales et à des sanctions (jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Dans une entreprise de 120 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) demande, par courrier recommandé, l'ouverture d'une négociation pour définir les modalités d'utilisation d'un espace d'expression sur l'intranet et les règles de diffusion des publications internes. La direction répond qu'elle n'entend pas négocier et ne fixe pas de rendez‑vous. Le CSE saisit le procureur : la direction peut alors être poursuivie pour refus d'engager la négociation et encourir la peine prévue par l'article L2283-1. Pour éviter ce risque, la direction aurait dû répondre, proposer une réunion et négocier de bonne foi en laissant une trace écrite de ses échanges.
- Objet de l'infraction : le refus d'engager la négociation visant à conclure un accord définissant les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés (référence à L.2281-5).
- Sanctions pénales : peine encourue d'un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.
- Condition déclenchante : existence d'une demande légitime d'ouvrir la négociation (par exemple de la part du CSE ou des représentants habilités).
- Obligation de négocier : l'employeur doit au minimum répondre et engager des discussions, pas forcément accepter toutes les demandes, mais ne pas les ignorer ou s'y opposer purement et simplement.
- Preuve et précautions : il est important de conserver les échanges écrits (courriers, courriels, convocations) prouvant l'ouverture ou la volonté d'ouvrir la négociation.
- Voies complémentaires : au‑delà du pénal, les représentants peuvent agir par d'autres voies (réclamations collectives, voies prud'homales ou référés) selon la situation et les conséquences subies.
- Conseil pratique : répondre rapidement, proposer un calendrier de réunions, négocier de bonne foi et documenter les propositions et refus pour se prémunir contre des poursuites.