L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale lorsque l'employeur refuse de consulter le comité social et économique (CSE) dans les entreprises où il n'y a pas de délégué syndical désigné ou lorsqu'aucun accord sur les modalités d'expression des salariés (prévu à l'art. L.2281-5) n'a été conclu. Autrement dit, si l'entreprise se trouve dans l'une de ces deux situations et que l'employeur, malgré l'obligation légale de consulter le CSE sur les sujets concernés, décide de ne pas le consulter, il s'expose à un an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Une PME de 45 salariés n'a pas de délégué syndical et n'a pas signé d'accord sur les modalités d'expression des salariés. La direction décide de mettre en place une réorganisation des horaires qui a un impact collectif sur les conditions de travail, sans saisir ni informer le CSE. En cas de plainte ou de signalement, la direction peut être poursuivie pénalement pour avoir refusé la consultation du CSE, et encourir jusqu'à 1 an de prison et 3 750 € d'amende, en plus des autres conséquences civiles ou administratives (annulation de décisions, sanctions prud'homales...).
- Champ d'application : s'applique lorsque l'entreprise ne dispose pas d'un délégué syndical désigné ou lorsqu'aucun accord sur l'expression des salariés (art. L.2281-5) n'a été conclu.
- Objet de l'infraction : le fait de refuser de consulter le CSE lorsqu'une consultation est légalement requise.
- Sanctions pénales : peine encourue = 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende (peines prévues par l'article).
- Complémentarité des règles : cette sanction s'ajoute aux autres moyens de contestation (recours devant le juge civil ou prud'homal, nullité éventuelle des décisions prises sans consultation).
- Responsabilité : l'infraction vise l'employeur ou la personne ayant refusé la consultation ; des personnes physiques dirigeantes peuvent être poursuivies.
- Prévention pratique : pour éviter le risque pénal, l'employeur doit soit consulter le CSE quand la loi l'exige, soit mettre en place les organes/accords (désignation d'un délégué syndical ou accord sur l'expression) qui encadrent autrement l'exercice du droit d'expression.