L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en l'absence de délégué syndical désigné dans l'entreprise, ou si l'entreprise n'a pas signé d'accord qui fixe les modalités d'expression des salariés (article L.2281‑5), l'employeur qui refuse de consulter le comité social et économique (CSE) commet une infraction pénale. Concrètement : si la situation exige que le CSE soit consulté et que l'employeur s'y oppose ou refuse d'engager la consultation, il s'expose à une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison et à une amende de 3 750 €.
Une PME de 45 salariés n'a pas de délégué syndical et n'a pas conclu d'accord sur l'expression des salariés. La direction décide de modifier l'organisation des heures de travail et refuse d'organiser la consultation du CSE en prétendant que la décision est interne. Le CSE proteste et saisit l'inspection du travail : si l'employeur est reconnu coupable d'avoir refusé la consultation obligatoire, il risque la sanction pénale prévue par l'article L.2283‑2 (emprisonnement et amende).
- Champ d’application : concerne les entreprises et organismes sans délégué syndical désigné ou sans accord sur les modalités d’expression des salariés (article L.2281‑5).
- Obligation visée : l’employeur doit consulter le CSE lorsque la consultation est requise ; le simple refus d’organiser cette consultation est incriminé.
- Sanction : peine maximale d’un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende pour le refus de consulter.
- Responsables potentiels : la responsabilité pénale vise l’employeur ou son représentant ; la personne morale (l’entreprise) peut également être poursuivie selon les règles pénales.
- But de la disposition : protéger le droit d’expression collective des salariés en incitant l’employeur à respecter l’obligation de consultation du CSE.
- Effet pratique : le recours pénal est une des voies possibles ; parallèlement, le CSE ou les représentants peuvent solliciter l’inspection du travail ou le juge civil pour faire constater et faire cesser le manquement.