L'Explication Prémisse
Cet article autorise les organisations syndicales de salariés qui se présentent aux élections prévues par les articles L.2122-10-1 et L.2122-6 à faire figurer, sur leur matériel de campagne, les noms des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Chaque organisation peut indiquer au maximum dix salariés, et la liste peut être différente selon les régions. Les syndicats ont également l'obligation d'informer les employeurs des noms figurant sur la propagande électorale et des noms des salariés effectivement membres de la commission.
Une fédération syndicale se présente aux scrutins régionaux pour élire des représentants aux CPRI. Pour la région A elle publie une profession de foi mentionnant 8 salariés pressentis, et pour la région B une autre affiche avec 6 autres salariés (différenciation régionale permise). Avant et après les élections, la fédération envoie à chaque employeur concerné la liste des salariés qui figuraient sur sa propagande et, une fois les désignations effectuées, la liste des salariés effectivement désignés pour siéger à la commission.
- Champ d'application : concerne les scrutins prévus aux articles L.2122-10-1 et L.2122-6 (désignations aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles).
- Qui peut le faire : seules les organisations syndicales de salariés candidates visées à l'article L.2122-10-6.
- Limite quantitative : chaque organisation peut indiquer au maximum dix salariés sur sa propagande électorale.
- Différenciation régionale : la propagande peut être différente selon les régions (listes distinctes par région).
- Obligation de notification : les syndicats doivent notifier aux employeurs les noms figurant sur la propagande et les noms des salariés membres de la commission.
- Nature indicative : les noms indiqués sont ceux que l'organisation 'envisage' de désigner — il s'agit d'une information de campagne, non d'une désignation définitive.
- Respect des autres obligations : la publication de noms de salariés implique de veiller au respect du droit à la protection des données personnelles (consentement/usage légitime) et, le cas échéant, des règles internes liées à la communication des salariés.