L'Explication Prémisse
Cet article protège les membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI) : le fait d’exercer ce mandat ne peut pas être utilisé comme motif pour rompre leur contrat de travail. Si l’employeur veut licencier un membre ou provoquer la rupture d’un contrat à durée déterminée, il doit d’abord obtenir une autorisation administrative selon la procédure prévue au livre IV du Code du travail. La même protection s’applique aussi aux salariés dont le nom figure sur la propagande électorale et aux anciens membres, selon les conditions détaillées dans ce même livre IV.
Une salariée élue membre de la commission paritaire régionale continue son travail dans l’entreprise. Six mois après son élection, l’employeur souhaite la licencier pour motif économique. Avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit demander l’autorisation administrative prévue par le livre IV. S’il licencie sans cette autorisation, la rupture risque d’être contestée et faire l’objet des sanctions prévues par la loi.
- L’exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ne peut pas constituer un motif de rupture du contrat de travail.
- Le licenciement d’un membre et la rupture d’un contrat à durée déterminée d’un membre sont subordonnés à une autorisation administrative préalable (procédure prévue au livre IV du Code du travail).
- La protection couvre aussi les salariés dont l’identité figure sur la propagande électorale des syndicats et les anciens membres, dans les conditions fixées par le livre IV.
- L’autorisation administrative est une formalité préalable : l’absence d’autorisation permet au salarié de contester la rupture selon les conséquences prévues par le livre IV (réparations, réintégration ou autres sanctions définies par la procédure).
- Employeurs : se renseigner sur la procédure et l’autorité administrative compétente avant toute décision de rupture concernant un membre, un candidat figurant sur la propagande ou un ancien membre.