L'Explication Prémisse
Cette phrase signifie que les missions du comité (par exemple le comité social et économique) s’exercent en complément et sans remettre en cause les droits et prérogatives des délégués syndicaux et de l’expression collective des salariés. Autrement dit, le comité ne peut pas empêcher ou remplacer les activités syndicales ni limiter la liberté des salariés de se réunir, de s’exprimer collectivement ou d’être représentés par des syndicats : les deux dispositifs coexistent et doivent être respectés.
Dans une PME qui met en place le télétravail, le CSE est consulté pour donner un avis sur les conditions et les risques liés à ce changement. En parallèle, les délégués syndicaux organisent des réunions d’information avec les salariés et négocient un accord collectif sur le télétravail. L’employeur ne peut pas invoquer l’avis du CSE pour interdire aux délégués syndicaux d’informer, de mobiliser les salariés ou de négocier : les démarches syndicales et l’expression collective doivent pouvoir se dérouler librement et simultanément.
- « Sans préjudice » : les missions du comité n’altèrent pas les droits existants des syndicats et des salariés.
- Coexistence : CSE (information/consultation) et représentants syndicaux (négociation, expression) ont des rôles distincts et complémentaires.
- Protection des délégués syndicaux : leurs prérogatives (accès, réunion, information, représentation) ne peuvent être limitées par les activités du comité.
- Liberté d’expression collective : assemblées, actions collectives ou expression syndicale ne doivent pas être entravées par le comité ou l’employeur.
- Interdiction d’utiliser le comité pour contourner la négociation syndicale ou restreindre les droits syndicaux.
- En cas de conflit, ce sont les textes spécifiques et la jurisprudence qui tranchent : l’employeur doit respecter à la fois les obligations envers le comité et les garanties des représentants syndicaux.