L'Explication Prémisse
Cet article dit l’essentiel : en principe l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions importantes le concernant. Il énonce aussi trois exceptions : 1) la consultation peut ne pas avoir lieu avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (pour des raisons de confidentialité et de règles de marché, voir L.2312-49) ; 2) les projets d’accords collectifs (ou leur modification/denonciation) ne sont pas soumis à cette consultation préalable ; 3) si l’entreprise a déjà signé un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), elle n’a pas à consulter le CSE pour les mesures relevant de cet accord.
Une PME envisage de modifier l’organisation du temps de travail : l’employeur doit présenter le projet au CSE et recueillir son avis avant de prendre la décision. En revanche, si la direction prépare une négociation d’un nouvel accord d’entreprise sur le temps de travail, elle n’est pas tenue de soumettre ce projet de négociation au CSE avant de lancer les discussions. Autre cas : si l’entreprise a signé un accord GPEC, les actions mises en œuvre en application de cet accord (reclassements, formations prévues, etc.) n’exigent pas une nouvelle consultation du CSE sur ces sujets.
- Règle générale : les décisions de l’employeur doivent être précédées d’une consultation préalable du CSE (obligation d’information/consultation).
- Exception pour offre publique d’acquisition : la consultation n’est pas requise avant le lancement d’une OPA (référence à L.2312-49), en raison de contraintes de confidentialité et de droit des marchés.
- Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation préalable du CSE.
- Les entreprises ayant conclu un accord GPEC sont dispensées, pour les mesures relevant de cet accord, de l’obligation de consulter le CSE.
- La consultation est consultative : le CSE émet un avis mais ne dispose pas d’un pouvoir de veto ; toutefois l’absence de consultation lorsque requise peut rendre la décision attaquable (risques juridiques et indemnités).
- La consultation doit être réalisée de façon loyale et en temps utile avec des informations suffisantes pour permettre un avis éclairé ; le formalisme et les délais dépendent des matières concernées et des textes applicables.