L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur trois grands thèmes : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale (conditions de travail et emploi). Lors de ces consultations, l’employeur doit aussi informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité. En outre, si l’entreprise relève des obligations de reporting « durabilité / non financier » prévues par le code de commerce (ou en est dispensée selon les cas prévus), l’employeur choisit au moins une des consultations ci‑dessus pour y ajouter une discussion sur les informations de durabilité (contenu, moyens d’obtention et de vérification).
Une PME industrielle envisage d’investir pour décarboner sa production. Lors de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, la direction présente le projet d’investissement, les prévisions financières et les impacts sur l’emploi. Elle informe aussi le CSE des conséquences environnementales (baisse d’émmissions, consommation d’eau). Comme l’entreprise est soumise à l’obligation de déclaration extra‑financière, la direction a choisi cette réunion pour expliquer quelles données durabilité seront collectées (émissions Scope 1 et 2, consommation d’énergie), comment elles seront vérifiées (audit interne ou prestataire) et les moyens pour y accéder. Le CSE peut poser des questions, demander des précisions ou demander le recours à un expert si nécessaire.
- Le CSE doit être consulté (procédure formelle) sur : orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale, conditions de travail et emploi.
- Lors de ces consultations, l’employeur informe le CSE des conséquences environnementales de l’activité (obligation d’information).
- Si l’entreprise est soumise aux obligations de déclaration « durabilité / non financier » du code de commerce (ou en est dispensée dans les cas prévus), l’employeur doit, au moins lors d’une de ces consultations, aborder les informations de durabilité : contenu, moyens d’obtention et de vérification.
- C’est à l’employeur de choisir laquelle des consultations servira aussi à traiter des informations de durabilité.
- Les références aux articles L.232-6-3 et L.233-28-4 du code du commerce renvoient aux obligations de reporting extra‑financier / RSE : l’obligation ne s’applique que si l’entreprise remplit les conditions prévues par ces articles.
- La consultation implique remise de documents et respect des délais prévus par la section concernée du Code du travail ; le CSE peut demander des informations complémentaires ou l’appui d’un expert quand la matière le justifie.
- Distinction importante : « consulté » signifie que l’avis du CSE doit être pris en compte dans la procédure consultative (et formalisé), tandis que l’information/descriptif des conséquences environnementales est une composante de la consultation.
- L’article organise la cohérence entre obligations sociales du CSE et obligations de transparence extra‑financière : il permet au CSE de contrôler la qualité et la vérifiabilité des données durabilité lorsque l’entreprise est soumise à ces obligations.