L'Explication Prémisse
Cet article dit que le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur trois grands sujets : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale (conditions de travail et emploi). Lors de ces consultations, l’employeur doit aussi informer le CSE des conséquences environnementales de l’activité. De plus, au moins lors d’une de ces consultations (le choix de laquelle revient à l’employeur), le CSE doit être consulté sur les « informations en matière de durabilité » prévues par le code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, pour les entreprises qui sont concernées par les obligations de reporting durable définies dans les articles cités du code du commerce.
Exemple : Une entreprise industrielle de 300 salariés prépare sa stratégie quinquennale. La direction réunit le CSE pour présenter les orientations (investissements, marchés, réorganisation possible) et expose la situation économique actuelle. Pendant cette réunion, elle informe aussi le CSE des impacts environnementaux (émissions, consommation d’eau, déchets) liés aux activités prévues. Comme l’entreprise est soumise aux obligations de reporting de durabilité prévues par le code du commerce, la direction choisit cette consultation pour présenter le projet de rapport durable, expliquer comment les données seront collectées (systèmes internes, fournisseurs) et quelles vérifications externes sont envisagées (audit/assurance). Le CSE formule des observations et demande des précisions sur les indicateurs environnementaux et la vérification externe avant de rendre son avis.
- Le CSE doit être consulté sur : 1) les orientations stratégiques, 2) la situation économique et financière, 3) la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
- Lors de ces consultations, l’employeur informe le CSE des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
- Au moins lors d’une de ces consultations (choisie par l’employeur), le CSE est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues par les articles L.232-6-3 et L.233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
- La consultation sur les informations de durabilité ne s’applique que si l’entreprise remplit l’une des conditions prévues par les articles cités (c’est-à-dire si elle est soumise ou, dans certains cas, dispensée de l’obligation de ces articles) ; il faut se référer au code du commerce pour savoir si une entreprise est concernée.
- L’article organise une obligation d’information/consultation (droit à l’information et à l’avis) mais ne confère pas au CSE un pouvoir de décision : il est consulté selon les règles de procédure applicables.
- Prise en compte pratique : l’employeur doit préparer et transmettre des éléments suffisants (données, projets, méthodes de collecte et de contrôle) pour permettre au CSE d’émettre un avis éclairé; cela peut nécessiter des documents techniques ou le recours à un expert lorsque la loi le prévoit.