L'Explication Prémisse
Cet article permet à l'entreprise d'organiser par accord les modalités pratiques des consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) : on peut préciser ce qui sera consulté, à quelle fréquence, quelles informations seront transmises et comment les avis doivent être rendus. L'accord peut être conclu soit avec un délégué syndical (selon les règles de négociation d'entreprise), soit — s'il n'y a pas de délégué syndical — entre l'employeur et le CSE lui‑même, adopté à la majorité des membres titulaires. Il fixe aussi le nombre de réunions annuelles (au minimum six), les niveaux de consultation, les délais pour rendre les avis et peut prévoir la possibilité d'un avis unique couvrant plusieurs thèmes. La périodicité fixée par l'accord ne peut excéder trois ans.
Exemple : Dans une PME de 120 salariés sans délégué syndical, l'employeur conclut avec le CSE un accord adopté par la majorité des titulaires qui précise : les thèmes récurrents de consultation (stratégie commerciale, formation, conditions de travail), la liste des documents à fournir (compte de résultat, évolution des effectifs, rapport sur la santé/sécurité), une réunion dédiée chaque mois et au moins huit réunions annuelles au total, un délai de 15 jours pour que le CSE rende son avis après transmission des informations, et la possibilité pour le CSE de rendre un avis unique regroupant les sujets « stratégie » et « emploi ». Cet accord organise les échanges et sécurise les délais et la nature des informations transmises.
- Qui peut conclure l’accord : soit avec un délégué syndical (selon L.2232-12), soit — à défaut — entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires.
- Objet : définit le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE et la liste/qualité des informations à fournir.
- Réunions annuelles : l’accord fixe le nombre de réunions du CSE mais il ne peut être inférieur à six par an.
- Périodicité maximale : la périodicité des consultations définie par l’accord ne peut excéder trois ans (intervalle maximum entre consultations).
- Niveaux et articulation : l’accord peut préciser à quels niveaux (ex. établissement, groupe) les consultations ont lieu et comment elles s’articulent.
- Délais d’avis : l’accord peut fixer les délais dans lesquels le CSE doit rendre ses avis (en respectant les dispositions légales applicables).
- Avis unique possible : l’accord peut prévoir que le CSE émette un avis unique portant sur plusieurs thèmes prévus par L.2312-17.
- Respect des droits légaux : l’accord ne peut priver le CSE de ses prérogatives légales ou déroger aux protections impératives du Code du travail.
- Conséquence pratique : clarifie les obligations d’information de l’employeur et apporte sécurité juridique sur l’organisation des consultations.