L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une entreprise doit définir par accord (avec les syndicats si présents, ou à défaut avec le CSE) l'organisation et le fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDSE/BDES) : ce que contient la base, comment elle est structurée, qui y a accès, comment on la consulte et le support utilisé. La loi précise au minimum les thèmes obligatoires (investissements, égalité femmes-hommes, rémunérations, fonds propres, endettement, activités sociales, impacts environnementaux, etc.) et insiste pour que la BDSE permette au comité social et économique (et aux délégués syndicaux le cas échéant) d'exercer utilement leurs missions. Si aucune accord d'entreprise n'est conclu et que l'entreprise compte moins de 300 salariés, un accord de branche peut fixer ces règles.
Dans une PME de 120 salariés, l'employeur et le CSE négocient et signent un accord qui crée une BDSE accessible sur un espace sécurisé intranet. L'accord définit : l'architecture (rubriques : investissements matériels/immatériels, égalité professionnelle, rémunérations, environnement), les droits d'accès (membres du CSE lecture et téléchargement, délégué syndical consultation et contributions, direction accès complet), la fréquence de mise à jour (trimestrielle), le support (serveur interne avec sauvegarde) et les modalités de consultation (notification automatique au CSE lors de mises à jour, temps dédié en réunion mensuelle pour analyse). L'accord prévoit aussi l'intégration des informations nécessaires aux négociations annuelles obligatoires. Il est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, conformément à la loi.
- Forme de l'accord : soit accord d'entreprise conclu selon les règles prévues à l'article L.2232-12, soit (en l'absence de délégué syndical) accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel.
- Objet obligatoire de l'accord : définir l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDSE/BDES.
- Modalités de fonctionnement : droits d'accès, support (format/plateforme), modalités de consultation et d'utilisation, et niveau de mise en place pour entreprises avec établissements distincts.
- Thèmes minimaux à intégrer : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle F/H, fonds propres, endettement, éléments de rémunération des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers vers l'entreprise, conséquences environnementales.
- Possibilité d'ajouter : informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles du CSE (articles L.2242-1, L.2242-11, L.2242-13, L.2312-8, sous-section 4).
- Finalité : la BDSE doit être organisée pour permettre au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
- Solution de repli : à défaut d'accord d'entreprise, un accord de branche peut définir l'organisation et le fonctionnement de la BDSE pour les entreprises de moins de 300 salariés.
- Adoption par le CSE : quand l'accord est conclu sans délégué syndical, il doit être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.