L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les données contenues dans le bilan social (les informations chiffrées sur l’emploi, les conditions de travail, la rémunération, la santé, etc.) doivent être communiquées à tout salarié qui le demande : l’employeur ne peut pas refuser l’accès à ces informations. Pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur doit en outre mettre ces informations à sa disposition en joignant l’avis du comité social et économique (CSE) et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la réunion du CSE où le bilan a été examiné.
Concrètement : après la présentation annuelle du bilan social au CSE le 10 mars, un salarié du service paie demande une copie des tableaux d’effectifs et de rémunération ; l’employeur lui fournit les informations demandées. Le 18 mars, l’agent de contrôle de l’inspection du travail sollicite les mêmes éléments ; l’employeur transmet alors au contrôleur les informations du bilan social accompagnées de l’avis rendu par le CSE lors de sa réunion du 10 mars, et ce avant le 25 mars (dans les 15 jours suivant la réunion du CSE).
- Tout salarié peut obtenir les informations figurant dans le bilan social sur simple demande.
- L’article ne fixe pas un délai précis pour répondre à un salarié, mais l’employeur doit rendre les informations disponibles sans retard inutile.
- Pour l’agent de contrôle de l’inspection du travail (art. L.8112-1), l’accès se fait avec l’avis du CSE.
- L’employeur doit fournir les informations au contrôleur dans les 15 jours suivant la réunion du CSE où le bilan a été examiné.
- La mise à disposition porte sur les « informations du bilan social » (données chiffrées présentées au CSE) ; il faut veiller au respect du secret médical et des règles de protection des données personnelles (ne pas transmettre d’informations nominatives non autorisées).
- Il est conseillé de garder une trace des demandes et des communications (accusés de réception, copies remises) pour preuve en cas de litige.
- En cas de refus ou de difficulté d’accès, le salarié ou le contrôleur peut saisir l’inspection du travail ou faire valoir ses droits par voie contentieuse.