L'Explication Prémisse
Le bilan social (le document récapitulant les données sociales de l’entreprise) doit être communiqué à tout salarié qui en fait la demande : l’employeur ne peut pas refuser l’accès. Par ailleurs, lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail en fait la demande, les mêmes informations doivent lui être mises à disposition accompagnées de l’avis du comité social et économique (CSE) — et cela dans les quinze jours qui suivent la réunion du CSE où cet avis a été rendu.
Dans une PME de 150 salariés, un salarié demande à consulter le dernier bilan social : le service RH lui fournit le document (version papier ou accès intranet) sans formalité excessive. Plus tard, lors d’un contrôle, l’inspecteur du travail demande le bilan social : le CSE a tenu une réunion et a donné son avis le 1er avril ; l’employeur doit donc transmettre le bilan social à l’inspecteur accompagné de l’avis du CSE au plus tard le 16 avril.
- Tout salarié peut obtenir les informations du bilan social sur simple demande (droit d’accès interne).
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L.8112-1) peut aussi obtenir ces informations.
- La communication à l’inspecteur doit être faite avec l’avis du CSE.
- Le délai à respecter pour la mise à disposition à l’inspecteur est de quinze jours à compter de la réunion du CSE ayant rendu l’avis.
- Il n’y a pas de délai formel fixé par l’article pour la communication aux salariés, mais l’accès doit être effectif et non retardé indûment.
- Respecter la confidentialité et la protection des données personnelles : le bilan peut contenir des données individuelles sensibles qu’il faut anonymiser ou limiter conformément au RGPD.
- Conserver une trace de la mise à disposition (accusé de réception, registre, copie envoyée) est conseillé en cas de contestation ou de contrôle.