Code du Travail

Article L2312-36 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux délégués syndicaux. Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel ; 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ; 3° Fonds propres et endettement ; 4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 5° Activités sociales et culturelles ; 6° Rémunération des financeurs ; 7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ; 8° Sous-traitance ; 9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ; 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois cents salariés. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article impose à l’employeur (sauf s’il existe un accord fixant d’autres règles) de mettre à disposition du comité social et économique une base de données économiques, sociales et environnementales (la « BDES/BD-ESE »). Elle doit être tenue à jour et accessible en permanence aux membres des délégations du CSE (y compris central d’entreprise) et aux délégués syndicaux. La base contient des informations précises et variées (investissements, égalité professionnelle, fonds propres, rémunérations, aides publiques, sous‑traitance, impacts environnementaux, etc.) portant sur les deux années précédentes, l’année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes. Le contenu détaillé et les modalités de fonctionnement sont précisés par décret et peuvent varier selon la taille de l’entreprise. Enfin, certaines informations peuvent être qualifiées de confidentielles par l’employeur : les représentants qui y ont accès sont alors soumis à une obligation de discrétion.

Exemple Concret

Dans une entreprise de 350 salariés, la direction RH met en place la base de données prévue par l’article L.2312‑36. Elle y charge chaque trimestre : le plan d’investissement matériel et formation, les effectifs par contrats (CDI/CDD/intérim/stages), les écarts de salaire hommes/femmes par catégorie, le détail des rémunérations dirigeantes, les aides publiques perçues et le bilan carbone annuel. Le CSE consulte la base en continu pour préparer ses avis sur le projet d’investissement et sur la politique d’égalité professionnelle. Certains contrats de financement sont marqués « confidentiels » par la direction : les élus qui consultent ces pièces savent qu’ils doivent respecter l’obligation de discrétion prévue par la loi.

Points Clés à Retenir
  • Obligation de mise à disposition d’une base de données économique, sociale et environnementale si aucun accord prévu à L.2312‑21 n’existe.
  • Accès permanent réservé aux membres de la délégation du personnel du CSE, au CSE central d’entreprise et aux délégués syndicaux.
  • La base doit être régulièrement mise à jour.
  • Thèmes obligatoires (exemples) : investissements (sociaux, matériels, immatériels), égalité professionnelle, fonds propres et endettement, éléments de rémunération, activités sociales et culturelles, aides publiques/crédits d’impôt, sous‑traitance, transferts entre entités du groupe, conséquences environnementales.
  • Période couverte : les deux années précédentes, l’année en cours et des perspectives sur les trois années suivantes.
  • Le contenu exact et les modalités (fréquence de mise à jour, format, niveau de détail) sont fixés par décret et peuvent varier selon l’effectif (seuil de 300 salariés mentionné).
  • L’employeur peut qualifier certaines informations de confidentielles ; les représentants ayant accès sont soumis à une obligation de discrétion.
  • La base facilite l’exercice des attributions information‑consultation du CSE (analyse de la situation économique, sociale et environnementale).

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