L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur, lorsqu’il n’y a pas d’accord fixé par l’article L.2312-21, de créer et tenir à jour une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDSE/BDES) mise à disposition du Comité Social et Economique (CSE) et des délégués syndicaux. La base doit être accessible en permanence et contenir des informations précises (investissements, égalité professionnelle, rémunérations, aides publiques, sous‑traitance, impacts environnementaux, etc.) couvrant les deux années précédentes, l’année en cours et des perspectives à trois ans. Le contenu et les modalités de fonctionnement sont précisés par décret et peuvent varier selon l’effectif (seuil de 300 salariés). Certaines informations indiquées comme confidentielles par l’employeur doivent rester discrètes de la part des représentants du personnel.
Exemple concret : une entreprise de 350 salariés crée une BDES consultable en ligne 24/7 pour les membres du CSE et les délégués syndicaux. La base contient le budget des investissements matériels et immatériels (ex. : 1,2 M€ pour la modernisation des postes), le plan de formation et son évolution, un diagnostic sur l’écart de salaires femmes/hommes par catégorie professionnelle, le détail des aides publiques reçues l’année précédente, le montant des sous‑traitances et un bilan des émissions de CO2 liées à la production. Les représentants du personnel consultent ces données avant une consultation sur le plan social et demandent, si nécessaire, une expertise externe. Certaines informations stratégiques marquées « confidentiel » (projet d’acquisition en cours) ne sont pas divulguées hors des représentants tenus au secret.
- Obligation de créer une BDES si aucun accord prévu à l’article L.2312-21 n’existe.
- La BDES doit être tenue à jour et mise à disposition du CSE (délégation du personnel) et des délégués syndicaux.
- Accès permanent : consultation à tout moment par les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central d’entreprise et par les délégués syndicaux.
- Contenu imposé par l’article : investissements (sociaux, matériels, immatériels), égalité professionnelle femmes/hommes, fonds propres et endettement, éléments de rémunération salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, aides publiques et flux financiers, sous‑traitance, transferts intra‑groupe le cas échéant, conséquences environnementales.
- Période couverte : deux années précédentes, année en cours et perspectives sur les trois années suivantes.
- Modalités de contenu et de fonctionnement fixées par décret en Conseil d’État ; contenu susceptible de varier selon que l’entreprise a moins ou au moins 300 salariés.
- Les représentants du personnel disposent de ces informations pour exercer leurs missions (consultations, questions, demandes d’expertise, suivi des actions sociales, etc.).
- Obligation de discrétion : les membres du CSE, du CSE central et les délégués syndicaux doivent garder le secret sur les informations présentées comme confidentielles par l’employeur.