L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dès que l'employeur envisage d'engager un licenciement collectif pour motif économique, il doit obligatoirement consulter le comité social et économique (CSE) selon la procédure prévue par le Code du travail. Autrement dit, la décision ne peut pas être prise de façon unilatérale sans avoir informé et recueilli l'avis du CSE sur les raisons du projet, le nombre de postes concernés et les mesures envisagées pour éviter ou limiter les licenciements.
Dans une PME de 120 salariés, la direction prévoit de supprimer 15 postes en raison d'une perte de marché. Avant toute mise en œuvre, elle présente au CSE le diagnostic économique, le calendrier prévisionnel, les critères de sélection et les mesures d'accompagnement envisagées (reclassement, formation, aides au reclassement). Le CSE rend un avis et peut proposer des alternatives ou demander des informations complémentaires ; ces échanges servent de base à la négociation d'un plan social (PSE) lorsque nécessaire.
- Obligation de consultation : le CSE doit être consulté dès que l'employeur "envisage" un licenciement collectif pour motif économique.
- Procédure spécifique : la consultation se déroule selon les règles du titre III du livre II (information-échange, transmission de documents, délais, réunions).
- Contenu de l'information : l'employeur doit fournir les raisons économiques, le nombre et la répartition des emplois concernés, les critères de sélection, le calendrier et les mesures d'atténuation (reclassement, formation, aides).
- Rôle du CSE : donner un avis motivé, proposer des alternatives, et participer aux négociations (notamment du plan de sauvegarde de l'emploi si requis).
- Priorité temporelle : la consultation intervient avant la décision finale de licencier (consultation préventive et préalable).
- Mesures d'accompagnement : la procédure vise à favoriser des mesures pour éviter ou réduire les licenciements et faciliter le reclassement des salariés.
- Intervention administrative : pour les plans importants, l'administration (DREETS) est impliquée et le PSE peut être soumis à contrôle/homologation selon les règles applicables.
- Sanctions possibles : l'absence ou l'insuffisance de consultation expose l'employeur à des risques (nullité des licenciements, condamnations financières, obligations de réparation).