L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si un employeur projette de licencier plusieurs salariés pour des raisons économiques (réorganisation, suppression de poste, difficultés financières…), il doit consulter préalablement le comité social et économique (CSE). La consultation doit respecter les règles détaillées dans le titre III du livre II (procédure, informations à transmettre, calendrier, possibilité d’expertise…). Le CSE est informé et émet des avis mais la décision de licencier reste à l’employeur si la procédure a été correctement menée.
Une PME de 150 salariés annonce la suppression d’une ligne de production entraînant 20 suppressions de poste sur 3 mois. Avant de notifier les licenciements, la direction convoque le CSE, transmet le dossier économique et social (motifs, nombre de postes concernés, critères de licenciement, mesures d’accompagnement) et tient plusieurs réunions conformément à la procédure du titre III. Le CSE peut demander une expertise économique à la charge de l’employeur et formuler des propositions alternatives (relocalisation, reclassement, formation). L’employeur ne peut mettre en œuvre les licenciements qu’après avoir mené cette consultation.
- Obligation de consultation préalable du CSE pour tout projet de licenciement collectif pour motif économique.
- La consultation suit les règles procédurales prévues au titre III du livre II (contenu du dossier, calendrier, réunions, possibilité d’expertise, etc.).
- La consultation permet d’informer et de recueillir l’avis du CSE ; elle n’emporte pas l’accord du CSE, mais doit être sérieuse et complète.
- Le non-respect de la procédure de consultation peut entraîner des conséquences juridiques (contentieux, motifs d’annulation ou de sanctions) et compromettre la validité des licenciements.
- Les modalités précises (seuils, nombre de licenciements, délais) sont définies par le titre III et dépendent notamment de l’effectif et de la période considérée.
- Le CSE peut demander le recours à un expert (expertise économique) pour analyser le projet, à la charge de l’employeur selon les conditions légales.