L'Explication Prémisse
Lorsqu'une offre publique (par exemple une offre d'achat ou d'échange sur les actions de l'entreprise) est publiée, son auteur doit, dans les trois jours qui suivent cette publication, transmettre au comité social et économique (CSE) une note d'information spécifique. Cette note — prévue par le code monétaire et financier — présente les éléments essentiels de l'offre (identité de l'auteur, modalités, modalités de financement, intentions concernant l'avenir de la société et ses conséquences sociales) afin que le CSE soit correctement informé et puisse exercer ses prérogatives d'information et de consultation.
Une société concurrente annonce publiquement, le 1er juin, une offre d'achat visant les actions de votre entreprise. Le 4 juin au plus tard, l'acquéreur doit envoyer au CSE de votre entreprise la note d'information prévue par la loi (résumant qui fait l'offre, les conditions financières, le mode de financement et ses projets éventuels pour l'activité et les emplois). Le CSE, disposant de cette note, peut convoquer une réunion, demander des compléments d'information ou recourir à un expert pour évaluer les conséquences sociales et économiques avant de rendre un avis.
- Obligation de transmission : l'auteur de l'offre doit adresser la note d'information au CSE qui est visé par l'offre.
- Délai strict : la transmission doit intervenir dans les trois jours suivant la publication de l'offre.
- Contenu référencé : la note correspond à celle visée au III de l’article L.621-8 du code monétaire et financier (identité de l'auteur, modalités de l'offre, financement, intentions sur l’avenir de la société et conséquences sociales, etc.).
- Finalité : permettre au CSE d'être correctement informé pour exercer ses droits d'information et de consultation en cas d'opération susceptible d'affecter l'entreprise et ses salariés.
- Compatibilité avec d'autres obligations : cette transmission est distincte mais complémentaire des obligations d'information/transparence prévues par le droit boursier et par le droit du travail (consultations du CSE).