L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un accord de groupe peut organiser que certaines consultations et communications ponctuelles (prévues par les articles cités) se fassent au niveau du comité de groupe plutôt qu’entreprise par entreprise. L’accord doit aussi prévoir comment l’avis rendu par le comité de groupe sera transmis : d’une part à chaque CSE des sociétés du groupe (ces derniers conservent le droit d’être consultés sur les conséquences pour leur entreprise), et d’autre part à l’organe d’administration de l’entreprise dominante du groupe. En clair, on peut centraliser la procédure au niveau du groupe, mais il faut formaliser la transmission des avis et ne pas priver les CSE locaux de leurs consultations propres.
Une holding et ses filiales prévoient un accord de groupe pour consulter sur le déploiement d’un nouveau système informatique RH affectant toutes les sociétés. Le comité de groupe organise la consultation centrale et rédige un avis. L’accord indique que cet avis sera envoyé : (1) à chaque CSE des filiales, qui, en parallèle, seront consultés spécifiquement sur les impacts locaux (formation, horaires, reclassements éventuels), et (2) au conseil d’administration de la maison-mère. Ainsi, la consultation est coordonnée au niveau groupe tout en laissant aux CSE locaux la possibilité de traiter les conséquences propres à leur entreprise.
- Un accord de groupe peut centraliser les consultations et informations ponctuelles au niveau du comité de groupe.
- L’accord doit préciser les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe.
- L’avis doit être transmis à chaque CSE des entreprises du groupe ; ces CSE conservent le droit d’être consultés sur les conséquences pour leur entreprise.
- L’avis doit également être transmis à l’organe d’administration de l’entreprise dominante (définie à l’article L.2331-1).
- La centralisation ne remplace pas les consultations locales concernant les effets spécifiques sur chaque entreprise.
- Les modalités (délai, forme, destinataires) doivent être prévues par l’accord de groupe pour assurer la recevabilité et l’efficacité de l’information/consultation.
- Si l’accord ne respecte pas ces prescriptions, les CSE ou représentants du personnel peuvent contester la procédure ou demander le respect des consultations locales.