L'Explication Prémisse
Cet article permet à un accord de groupe d'organiser certaines consultations et informations ponctuelles (prévues par les articles cités) au niveau du comité de groupe plutôt qu'au seul niveau de chaque entreprise. L'accord doit aussi préciser comment l'avis rendu par le comité de groupe sera transmis : il doit être communiqué à chaque comité social et économique (CSE) des sociétés du groupe — ces CSE restent cependant consultés sur les conséquences des projets pour leur propre entreprise — et à l'organe d'administration de la société dominante du groupe. En pratique, cela centralise la phase d'information/consultation tout en garantissant que les instances locales et la direction du groupe reçoivent l'avis.
Une holding qui regroupe plusieurs filiales veut mettre en place une transformation digitale commune (nouveau ERP). Un accord de groupe prévoit que la consultation sur ce projet (description, impacts globaux, calendrier) sera menée par le comité de groupe. L'avis produit par ce comité est ensuite transmis, selon les modalités prévues par l'accord (dossier technique, délai de consultation, voie de transmission), à chaque CSE de filiale afin qu'ils puissent évaluer et demander des précisions sur les conséquences pour leur site, et à l'organe d'administration de la société mère pour information et prise en compte lors de la décision.
- Un accord de groupe peut décider que certaines consultations/informations ponctuelles se tiennent au niveau du comité de groupe (centralisation possible).
- L'accord doit prévoir les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe.
- L'avis du comité de groupe doit être transmis à chaque CSE des entreprises du groupe ; ces CSE conservent le droit d'être consultés sur les conséquences du projet pour leur entreprise.
- L'avis doit aussi être transmis à l'organe chargé de l'administration de la société dominante (référence à L.2331-1 pour l'identification de cet organe).
- La centralisation au niveau du comité de groupe n'exonère pas l'employeur ou les acteurs locaux de l'obligation de consulter les CSE sur les conséquences propres à leur entreprise.
- L'article fixe une obligation de forme/organisation (modalités) : délais, contenu des documents et mode de transmission doivent être prévus dans l'accord de groupe.
- L'avis du comité de groupe est consultatif : il informe la décision mais ne la remplace pas; le non-respect des modalités peut entraîner une contestation de la validité de la consultation.