L'Explication Prémisse
L'article précise que les attributions de la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE) ne s'adressent pas seulement aux salariés de l'entreprise : elles s'exercent d'abord pour le bénéfice des salariés, puis aussi pour certaines catégories de personnes extérieures quand il s'agit de santé, sécurité ou de conditions de travail. Concrètement, le CSE peut intervenir pour « les travailleurs » visés par les règles de santé/sécurité (référence à L.4111-5), pour les salariés d'entreprises extérieures (sous-traitants) lorsqu'une réclamation porte sur des conditions d'exécution du travail relevant du chef d'établissement utilisateur, et pour les salariés temporaires pour des réclamations limitées aux dispositions du Code du travail listées (rémunération, certaines conditions de travail et accès aux moyens collectifs).
Une entreprise industrielle fait intervenir une société de nettoyage dont les agents ne sont pas hiérarchiquement subordonnés au client. Un agent de la société de nettoyage signale au CSE que des installations mal protégées sur une machine (élément relevant de la responsabilité du chef d'établissement utilisateur) mettent sa sécurité en danger. Le CSE peut recevoir sa réclamation et agir (information, propositions, saisine de l'inspection du travail si besoin) au titre de la santé et sécurité. De même, un intérimaire constate qu'il n'a pas perçu la prime prévue par L.1251-18 : il peut saisir le CSE qui pourra examiner la réclamation relative à sa rémunération telle que prévue par le Code du travail.
- Les attributions du CSE profitent d'abord aux salariés de l'entreprise.
- Sont également protégés : les « travailleurs » au sens de L.4111-5 pour les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
- Les salariés d'entreprises extérieures (sous-traitants, prestataires) peuvent saisir le CSE pour leurs réclamations individuelles et collectives si la demande concerne des conditions d'exécution du travail relevant du chef d'établissement utilisateur (ex. sécurité, organisation sur site).
- Les salariés temporaires (intérimaires) peuvent saisir le CSE pour des réclamations limitées aux dispositions précisées : L.1251-18 (rémunération), L.1251-21 à L.1251-23 (conditions de travail), et L.1251-24 (accès aux moyens de transport collectifs et installations).
- La compétence du CSE pour les salariés d'entreprises extérieures est donc liée à l'objet de la réclamation : elle ne couvre pas toutes les questions relevant de l'entreprise extérieure si elles n'incombent pas au chef d'établissement utilisateur.
- Le CSE peut recevoir, examiner et faire valoir ces réclamations (information, démarches, propositions, saisines compétentes) pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail de ces personnes.