L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que, même s’il existe des représentants du personnel (délégués, comité social et économique…), chaque salarié garde la possibilité d’exprimer directement à son employeur ou à ses représentants ses remarques, observations ou réclamations. Autrement dit, la mise en place de représentants ne supprime pas la liberté pour un travailleur de prendre contact lui‑même avec l’employeur. Cette prise de parole doit toutefois respecter les obligations professionnelles (secret, loyauté, sécurité…).
Lors d’un projet de réorganisation, le CSE est consulté, mais un salarié se sent concerné et souhaite exposer personnellement ses difficultés (impact sur ses tâches, contraintes familiales). Il écrit un courrier ou rencontre le responsable RH pour présenter ses observations. Le fait qu’il existe des représentants ne l’empêche pas de s’exprimer directement auprès de l’employeur.
- Droit individuel : chaque travailleur peut s’adresser lui‑même à l’employeur ou à ses représentants.
- Coexistence avec les représentants : l’existence de délégations ou d’instances (CSE, syndicats) n’enlève pas ce droit.
- Forme non imposée : la loi n’impose pas de forme particulière (oral, écrit, courriel) mais il est conseillé de conserver une trace écrite.
- Limites : l’exercice de ce droit doit respecter les obligations professionnelles (secret professionnel, devoir de loyauté, règles de sécurité).
- Réaction de l’employeur : l’article garantit le droit de présenter des observations, pas un résultat automatique ; l’employeur doit toutefois recevoir l’information et ne pas entraver ce droit.
- Protection : si un salarié subit une sanction pour avoir exercé ce droit de façon légitime, il peut contester cette mesure (ex. devant le conseil de prud’hommes).