L'Explication Prémisse
Cet article oblige l'employeur à inscrire automatiquement à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité social et économique (CSE) la question de l'utilisation des contrats à durée déterminée (CDD) et de l'intérim si, depuis la dernière fois que le CSE a traité ce sujet, il y a eu un accroissement important du nombre de salariés en CDD et/ou d'intérim. Cette mise à l'ordre du jour intervient si la majorité des membres du CSE en fait la demande. À la réunion, l'employeur doit communiquer le nombre de ces salariés, les raisons pour lesquelles il y a eu recours et le nombre de journées de travail effectuées par ces personnes depuis la dernière communication.
Dans une usine, la dernière fois que le CSE a abordé l'usage de CDD/intérim remonte à février. En avril, la production augmente et l'entreprise recrute 25 salariés intérimaires et signe 10 CDD supplémentaires, ce qui constitue un accroissement important par rapport à février. La majorité des élus du CSE demande l'inscription du sujet à l'ordre du jour : l'employeur doit donc, lors de la prochaine réunion ordinaire, présenter le nouvel effectif de CDD et d'intérim, expliquer pourquoi ces contrats ont été utilisés (surcroît d'activité, remplacement, projet ponctuel, etc.) et indiquer le nombre total de journées travaillées par ces personnes depuis février.
- Déclenchement : l'obligation s'applique lorsqu'il y a un accroissement important des CDD et/ou intérim par rapport à la dernière réunion du CSE ayant traité du sujet.
- Demande : l'inscription à l'ordre du jour intervient si la majorité des membres du CSE en fait la demande.
- Caractère automatique : « de plein droit » signifie que l'employeur doit inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire sans pouvoir le refuser.
- Informations à fournir par l'employeur : nombre de salariés en CDD et intérim, motifs du recours à ces contrats, et nombre de journées de travail effectuées par ces salariés depuis la dernière communication.
- Période de référence : la comparaison se fait par rapport à la situation lors de la dernière réunion du CSE où le sujet a été abordé, et les données portent sur la période depuis la dernière communication.
- Objet : la disposition vise à permettre au CSE de suivre l'utilisation des contrats non permanents et d'évaluer leurs conséquences sur l'emploi et les conditions de travail.
- Ambiguïtés possibles : le texte n'indique pas de seuil chiffré pour « accroissement important » (appréciation au cas par cas, susceptible de contestation si nécessaire).
- Type de réunion : l'obligation porte sur la prochaine réunion ordinaire du CSE (pas spécifiquement une réunion extraordinaire).