L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, depuis la dernière réunion du comité social et économique (CSE) où on a parlé des contrats précaires, il y a une augmentation importante du nombre de salariés en CDD et d'intérim, et si la majorité des membres du CSE le demande, la question doit automatiquement figurer à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire. Lors de cette réunion, l'employeur doit fournir au CSE le nombre actuel de CDD et d'intérimaires, expliquer pourquoi il a eu recours à ces contrats et indiquer le nombre total de journées de travail effectuées par ces personnes depuis la dernière communication sur le sujet.
Exemple concret : Dans une PME de 120 salariés, lors de la dernière réunion consacrée aux contrats précaires il y avait 5 CDD et 8 intérimaires. Trois mois plus tard l'entreprise embauche 18 CDD et 25 intérimaires pour faire face à un pic d'activité. La majorité des membres du CSE demande que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour : il est donc automatiquement placé à la prochaine réunion ordinaire. L'employeur y présente alors les chiffres actualisés (18 CDD, 25 intérimaires), explique les motifs (ordre important, saisonnalité, contrats clients) et indique le nombre total de journées travaillées par ces salariés depuis la dernière communication. Le CSE peut ensuite poser des questions, demander des mesures de réduction de la précarité ou formuler des propositions.
- Condition de déclenchement : augmentation importante des CDD et intérimaires par rapport à la situation constatée lors de la dernière réunion du CSE qui a traité du sujet
- Demande nécessaire : la majorité des membres du CSE doit demander l'inscription pour que la question soit ajoutée de plein droit
- Inscription automatique : si la majorité la demande, la question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE
- Informations obligatoires de l'employeur lors de cette réunion : nombre de salariés en CDD et de salariés temporaires, motifs du recours à ces contrats, et nombre de journées de travail effectuées par ces salariés depuis la dernière communication
- Base de comparaison : la référence est la situation existant lors de la dernière réunion du comité ayant abordé ce sujet (pas nécessairement la dernière réunion tous sujets confondus)
- Terme vague : « accroissement important » n'est pas défini par le texte et peut être discuté entre les parties ou devant un juge en cas de litige
- Finalité : permettre au CSE d'être informé et d'exercer son rôle de dialogue, de questionnement et, le cas échéant, de formuler des observations ou des propositions sur la gestion des emplois précaires