L'Explication Prémisse
Le CSE est responsable (ou contrôle) l’organisation des activités physiques et sportives proposées aux salariés : il peut les gérer directement ou s’assurer que quelqu’un d’autre le fasse, et il peut aussi décider de contribuer financièrement à ces activités. Par ailleurs, lorsque l’employeur envisage de conclure des conventions destinées à faciliter l’emploi ou la reconversion d’un sportif, arbitre ou juge de haut niveau (voir L.221-8 du Code du sport), le CSE doit être consulté et donne son avis. Cet avis est consultatif, et toute participation financière du CSE doit respecter les règles budgétaires et les principes d’égalité entre salariés.
Dans une PME de 120 salariés, le CSE organise un championnat interne de football et gère un partenariat avec une salle de sport locale : il choisit le prestataire, fixe les modalités d’inscription et décide de financer 50 % des abonnements des salariés via son budget des activités sociales et culturelles. Plus tard, la société souhaite recruter une joueuse de haut niveau en aménageant son temps de travail via une convention prévue par le Code du sport. L’employeur soumet le projet au CSE, qui émet un avis sur les conditions d’aménagement et sur l’impact pour les autres salariés ; le CSE peut aussi proposer un accompagnement pour la reconversion (formations financées par les ASC).
- Le CSE « assure ou contrôle » la gestion des activités physiques et sportives : compétence d’organisation ou de supervision.
- Le CSE peut décider de participer au financement de ces activités, généralement via son budget des activités sociales et culturelles (ASC).
- Toute participation financière doit respecter les règles budgétaires du CSE et les principes d’égalité et de non‑discrimination entre salariés.
- L’article impose au CSE de donner un avis sur les conventions visées à l’article L.221-8 du Code du sport (conventions facilitant l’emploi et la reconversion des sportifs, arbitres ou juges de haut niveau).
- L’avis du CSE est consultatif : il n’empêche pas la conclusion du contrat mais doit être recueilli et pris en compte par l’employeur.
- Les conventions impliquant des aménagements (temps de travail, formation, rémunération) soulèvent des questions de compatibilité avec le droit du travail (durée du travail, égalité de traitement) et avec les obligations fiscales/ sociales.
- Il est conseillé de documenter les décisions (délibérations du CSE, affectation budgétaire) pour assurer la transparence et se prémunir en cas de contestation.