L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si, en fin d’exercice, il reste de l’argent non dépensé sur le budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE, les élus salariés (la délégation du personnel) peuvent décider, par un vote formalisé (une délibération), de transférer tout ou partie de ce reliquat soit vers le budget de fonctionnement du CSE, soit vers des associations. Ce transfert doit respecter des règles et des plafonds qui seront précisés par un décret en Conseil d’État.
Dans une PME, le budget ASC pour l’année est de 20 000 €. À la clôture, il reste 3 000 € qui n’ont pas été utilisés. Lors de la réunion des représentants du personnel au CSE, les élus examinent l’utilisation du reliquat et votent une délibération : 2 000 € seront transférés au budget de fonctionnement pour financer des frais administratifs et une partie du logiciel de gestion du CSE ; 1 000 € sera versé à une association locale qui gère des actions pour les familles des salariés. La décision est inscrite au procès-verbal et les écritures comptables sont réalisées conformément aux règles fixées par le décret applicable.
- Le reliquat budgétaire concerne l’excédent non dépensé du budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC).
- La décision de transfert appartient aux membres de la délégation du personnel du CSE (les élus salariés) et se prend par délibération (vote formalisé, inscrit au procès-verbal).
- Le transfert peut porter sur tout ou partie du reliquat (montant total ou partiel).
- Les sommes peuvent être transférées vers : - le budget de fonctionnement du CSE, ou - des associations (selon les conditions prévues).
- Les conditions et les limites (plafonds, modalités, critères pour les associations, etc.) sont fixées par un décret en Conseil d’État : il faut vérifier ce décret pour connaître les règles précises et les formalités à respecter.
- L’employeur ne peut pas, à lui seul, réaffecter ces fonds : la compétence appartient aux élus salariés via la délibération.
- La décision doit être tracée (procès-verbal, écritures comptables) et respecter les règles de transparence et d’imputabilité applicables aux budgets du CSE.
- Avant toute opération, il est prudent de vérifier les conséquences fiscales et sociales éventuelles et la conformité avec les règles internes (règlement intérieur du CSE, accords d’entreprise) et le décret applicable.