L'Explication Prémisse
Si, au moment où arrive la fin du mandat des membres du comité social et économique (CSE), l'entreprise est restée durant au moins douze mois de suite avec moins de 11 salariés, alors il n’y a pas d’obligation de l’électionner à nouveau : le CSE n’est pas reconstitué. Autrement dit, une baisse durable des effectifs sous le seuil de 11 salariés entraîne la disparition de l’instance à l’expiration du mandat en cours. Si l’effectif remonte ensuite à 11 salariés ou plus, il faudra organiser de nouvelles élections pour recréer le CSE.
Une PME comptait 13 salariés et avait mis en place un CSE pour un mandat de 4 ans. Au cours des deux années suivantes plusieurs départs n'ont pas été remplacés : l'effectif est tombé à 9 salariés et est resté à ce niveau pendant 14 mois. À l’expiration du mandat des représentants, l’entreprise n’a pas organisé de nouvelles élections : le CSE n’a pas été renouvelé. Un an plus tard, l’entreprise embauche et atteint 12 salariés : elle devra alors organiser des élections pour reconstituer le CSE.
- Seuil d’effectif : la règle s’applique si l’entreprise est restée en dessous de 11 salariés.
- Durée requise : la condition porte sur au moins 12 mois consécutifs.
- Moment clé : la non-reconstitution intervient à l’expiration du mandat en cours.
- Conséquence : pas d’obligation d’organiser de nouvelles élections — le CSE cesse d’exister une fois le mandat terminé.
- Recréation ultérieure : si l’effectif repasse à 11 salariés ou plus, des élections devront être organisées pour reconstituer le CSE.
- Preuve et suivi : il est important de pouvoir justifier la baisse d’effectif (bulletins de paie, contrats, registres) en cas de contestation.
- Effets pratiques : les prérogatives et consultations formelles liées au CSE s’arrêtent tant que l’instance n’est pas reconstituée.