L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'à la fin du mandat des représentants du personnel au comité social et économique (CSE), l'employeur n'a pas l'obligation de renouveler cette instance si, pendant au moins 12 mois consécutifs avant la fin du mandat, l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés. En clair : si la société compte moins de 11 salariés depuis au moins un an, il n'y aura pas de nouvelles élections et le CSE ne sera pas reconstitué à l'échéance du mandat.
Une PME artisane emploie 10 salariés depuis 15 mois. Les membres actuels du CSE voient leur mandat arriver à terme. Comme l'entreprise est restée sous le seuil de 11 salariés pendant plus d'un an, l'employeur n'organise pas de nouvelles élections et le CSE n'est pas renouvelé. Si, six mois plus tard, l'entreprise embauche un 11e salarié, l'employeur devra alors engager la procédure électorale pour reconstituer une délégation lorsque le seuil est atteint.
- Seuil : l'exigence porte sur 11 salariés (passage sous ce seuil supprime l'obligation de renouveler le CSE).
- Durée : l'effectif doit être resté en dessous de 11 pendant au moins 12 mois consécutifs pour que la non-reconduction s'applique.
- Moment : la non-reconduction intervient à l'expiration du mandat des membres en place (on n'interrompt pas un mandat en cours à cause du seuil).
- Conséquence : si la condition est remplie, l'employeur n'est pas tenu d'organiser de nouvelles élections et le CSE cesse d'exister à l'échéance du mandat.
- Rétablissement : si l'effectif redevient égal ou supérieur à 11, l'employeur devra ensuite organiser des élections pour constituer une délégation de personnel (la reprise de l'obligation intervient lorsque le seuil est atteint).