L'Explication Prémisse
Cet article dit que si un site perd son statut d'« établissement distinct » (par exemple parce qu'il est supprimé ou fusionné), les élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de ce site voient automatiquement leurs fonctions s'arrêter. Toutefois, ils peuvent terminer normalement leur mandat si un accord le prévoit : soit un accord entre l'employeur et les syndicats représentatifs (conclu selon les règles légales), soit, s'il n'y a pas d'accord d'entreprise, un accord entre l'employeur et le CSE concerné.
Une entreprise possède deux sites, Site A et Site B, chacun avec son CSE et ses délégués. Après réorganisation, Site B est intégré à Site A et cesse d'être un établissement distinct. Sans accord, les membres de la délégation du personnel du CSE de Site B perdent immédiatement leurs fonctions. Pour éviter un départ anticipé, l'employeur négocie avec les syndicats représentatifs un accord permettant aux élus de Site B d'achever leur mandat jusqu'à la prochaine échéance électorale ; cet accord est signé et les élus poursuivent donc leurs fonctions jusqu'à la fin prévue.
- La cessation des fonctions est automatique dès la perte de la qualité d’établissement distinct (cas prévus aux art. L.2313-2 à L.2313-5).
- Exception possible : les élus peuvent achever leur mandat si un accord le prévoit.
- Qui peut conclure l’accord : l’employeur et les organisations syndicales représentatives (selon les conditions de L.2232-12).
- Si aucun accord d’entreprise n’existe, l’accord peut être conclu entre l’employeur et le CSE concerné.
- L’accord doit être formalisé pour produire effet et éviter l’arrêt immédiat des fonctions des élus.
- Conséquence pratique : sans accord, il faut prévoir la réorganisation des instances représentatives et l’information des salariés concernés.