L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’à partir du moment où un « établissement distinct » cesse de l’être (par exemple en cas de regroupement, fermeture ou suppression telle que prévue aux articles L.2313-2 à L.2313-5), les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) de cet établissement perdent normalement leurs fonctions. Toutefois, il est possible d’y déroger : soit par un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau prévu par la loi, soit, si aucun accord d’entreprise n’existe, par un accord entre l’employeur et le CSE concerné ; cet accord peut permettre aux représentants de terminer leur mandat malgré la perte du statut d’établissement distinct.
Exemple concret : Une société possède deux sites, Site A et Site B, chacun ayant son propre CSE local. L’entreprise décide de regrouper les activités et le Site B perd son statut d’établissement distinct (il devient une simple antenne du Site A). Sans accord, les membres de la délégation du personnel du CSE de Site B cesseraient d’exercer leurs fonctions. Pour éviter une rupture brutale, l’employeur négocie avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et conclut un accord autorisant les représentants de Site B à achever leur mandat jusqu’aux prochaines élections. À défaut d’un tel accord d’entreprise, l’employeur pourrait aussi conclure directement avec le CSE concerné un accord similaire.
- La perte du statut d’établissement distinct entraîne, en principe, la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement.
- Exception possible : un accord peut permettre à ces membres d’achever leur mandat malgré la perte du statut.
- Deux voies d’accord : 1) un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives (selon les règles de l’article L.2232-12) ; 2) à défaut d’accord d’entreprise, un accord entre l’employeur et le CSE concerné.
- L’accord doit être express pour produire l’effet d’autoriser la poursuite du mandat (il s’agit d’une dérogation à la règle de cessation automatique).
- En cas d’absence d’accord, les fonctions cessent — il faudra organiser la représentation conformément à la nouvelle organisation (élections, répartition des mandats, etc.).
- La poursuite du mandat via accord permet de maintenir les prérogatives attachées aux fonctions pendant la durée prévue par l’accord (et les protections liées au statut de représentant tant qu’ils exercent).
- L’accord ne se substitue pas aux règles de représentation et de négociation : il faut respecter les conditions de représentativité syndicale et les formes prévues pour conclure un accord d’entreprise si l’on emprunte cette voie.