L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on organise les instances représentatives (le CSE) quand plusieurs entreprises juridiquement distinctes sont reconnues comme formant une unité économique et sociale (UES) d’au moins 11 salariés. Si l’UES est reconnue, on met en place un CSE commun ; si l’UES comporte au moins deux établissements, on crée aussi des CSE d’établissement et un CSE central. Le texte précise qui décide du nombre et du périmètre des « établissements distincts » : d’abord un accord d’entreprise au niveau de l’UES ; à défaut, un accord entre les entreprises et le CSE (adopté à la majorité des titulaires élus) ; à défaut encore, un employeur mandaté par les autres fixe ces périmètres en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement (notamment en matière de gestion du personnel). En cas de contestation, l’autorité administrative du lieu du siège de l’entreprise qui a pris la décision tranche (procédure prévue par décret). Si la saisine intervient pendant un processus électoral, celui‑ci est suspendu et les mandats en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats. La décision administrative peut être attaquée uniquement devant le juge judiciaire.
Une maison mère et deux filiales, employant ensemble 40 personnes, sont reconnues comme UES. Elles n’ont pas signé d’accord pour définir combien d’établissements distincts il y aura. Les entreprises tentent d’abord un accord avec le CSE commun, mais les élus ne donnent pas la majorité requise. Les employeurs se mettent d’accord pour mandater la filiale A afin de fixer le périmètre des établissements. La filiale A décide que chaque site physique sera un établissement distinct en s’appuyant sur l’autonomie de recrutement et de gestion du personnel de ses responsables locaux. Une des filiales conteste cette décision : l’affaire est portée devant l’autorité administrative du siège de la filiale A, ce qui suspend la procédure électorale en cours et prolonge les mandats des élus jusqu’à la décision administrative; si l’entreprise ou le CSE n’est pas d’accord avec la décision administrative, il peut saisir le juge judiciaire.
- UES reconnue (accord collectif ou décision de justice) de ≥11 salariés entraîne mise en place d’un CSE commun.
- Si l’UES comporte ≥2 établissements, constitution de CSE d’établissement et d’un CSE central d’entreprise.
- Premier choix : un accord d’entreprise au niveau de l’UES détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
- À défaut d’accord d’entreprise et sans délégué syndical au niveau de l’UES, un accord entre les entreprises et le CSE (adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel) peut fixer le périmètre.
- À défaut d’accord, un employeur mandaté par les autres fixe le nombre et le périmètre, en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement (notamment en matière de gestion du personnel).
- En cas de litige sur la décision, l’autorité administrative du siège de l’entreprise ayant pris la décision tranche (procédure définie par décret).
- Si la saisine a lieu pendant un processus électoral global, ce processus est suspendu et les mandats des élus en cours sont prorogés jusqu’à proclamation des résultats.
- La décision administrative peut être contestée uniquement devant le juge judiciaire (pas d’autre recours administratif/contentieux).