L'Explication Prémisse
Lorsque plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais appartenant à une même unité économique et sociale (UES) comptent au moins 11 salariés, elles doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) commun. Si cette UES comporte au moins deux établissements, on crée des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise. Le texte précise comment on détermine le nombre et le périmètre des « établissements distincts » : d’abord par accord d’entreprise au niveau de l’UES ; à défaut, par un accord entre les entreprises et le CSE adopté par la majorité des titulaires élus ; à défaut encore, par un employeur mandaté par les autres, en tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement (notamment en matière de personnel). En cas de contestation, l’autorité administrative du siège tranche (procédure réglementée), ce recours suspend un processus électoral en cours et prolonge les mandats jusqu’à la proclamation des résultats ; la décision administrative peut ensuite être contestée devant le juge judiciaire.
Une holding regroupe trois sociétés juridiquement distinctes qui emploient ensemble 45 salariés et travaillent sur deux sites géographiques. Les entreprises reconnaissent l’UES : elles doivent mettre en place un CSE commun. Les sociétés tentent d’abord de conclure un accord d’entreprise pour définir deux établissements distincts (site A et site B). Faute d’accord, elles négocient avec le CSE ; la proposition n’obtient pas la majorité des membres élus. Une des sociétés, mandatée par les autres, fixe donc le périmètre en s’appuyant sur l’autonomie de gestion des responsables de site (recrutement et organisation du personnel). Une des sociétés conteste cette décision : elle saisit l’autorité administrative du siège, ce qui suspend le calendrier électoral et prolonge les mandats des élus en place jusqu’à la décision. Si l’entreprise n’est pas satisfaite de la décision administrative, elle peut la contester devant le juge judiciaire.
- Condition d’application : UES reconnue entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes et au moins 11 salariés.
- Organisation : mise en place d’un CSE commun ; si au moins deux établissements, création de CSE d’établissement et d’un CSE central.
- Hiérarchie des modes de fixation du nombre et du périmètre des établissements : - 1) accord d’entreprise au niveau de l’UES (prévu par L.2232-12), - 2) à défaut et sans délégué syndical au niveau de l’UES : accord entre les entreprises et le CSE adopté à la majorité des titulaires élus, - 3) à défaut : décision d’un employeur mandaté par les autres, tenant compte de l’autonomie de gestion des responsables d’établissement (notamment en matière de gestion du personnel).
- Recours en cas de litige : l’autorité administrative du siège fixe le nombre et le périmètre selon un décret en Conseil d’État.
- Effet sur les élections : la saisine de l’autorité administrative pendant un processus électoral suspend ce processus et proroge les mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats.
- Voie de recours contre la décision administrative : recours possible devant le juge judiciaire uniquement (exclusion d’autres recours administratifs ou contentieux).
- Importance de l’autonomie de gestion : la décision prise par l’employeur mandaté doit prendre en compte l’autonomie réelle du responsable d’établissement, en particulier pour la gestion du personnel.
- Pratique recommandée : privilégier un accord entre entreprises ou avec le CSE pour sécuriser le périmètre des établissements et éviter des décisions unilatérales ou des litiges administratifs.