L'Explication Prémisse
Cet article concerne la manière dont on peut organiser les collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel (CSE). Il permet, par accord d'entreprise, de modifier le nombre et la composition des collèges à condition que toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise signent l'accord. Cet accord n'empêche pas, si les conditions légales prévues par l'article L.2314-11 sont réunies, la création ultérieure d'un troisième collège. Enfin, l'accord doit être communiqué à l'agent de contrôle de l'inspection du travail si celui-ci en fait la demande.
Une entreprise de 250 salariés a aujourd’hui deux collèges (ouvriers/agents de maîtrise et cadres). La direction et les deux syndicats représentatifs (Syndicat A et Syndicat B) négocient un accord pour créer un collège unique afin de simplifier le scrutin après des remaniements d’équipes. Les deux syndicats signent l’accord : le nombre et la composition des collèges sont donc modifiés pour l’élection suivante. Quelque temps après, si une catégorie professionnelle particulière atteint les conditions prévues par L.2314-11 pour la création d’un troisième collège, ce troisième collège peut quand même être mis en place. Sur demande, l’inspecteur du travail se voit remettre une copie de l’accord.
- Il faut l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : toutes doivent signer l’accord.
- L’accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux (ex. fusionner, scinder, redéfinir les catégories).
- L’accord n’empêche pas la création ultérieure d’un troisième collège si les conditions légales de L.2314-11 sont remplies.
- L’accord doit pouvoir être communiqué, à la demande, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L.8112-1).
- Si toutes les organisations représentatives ne signent pas, l’accord ne peut valider une modification des collèges : on reste soumis aux règles légales ou conventionnelles applicables.
- Pratique recommandée : formaliser l’accord par écrit, informer les salariés et conserver une copie pour l’inspection du travail et pour la préparation des élections.