L'Explication Prémisse
Si, avant la tenue des élections professionnelles, un juge judiciaire est saisi et décide d'organiser des mesures visant à garantir la régularité, la liberté et la sincérité du scrutin (par exemple contrôle, surveillance, huissier, expert), tous les frais occasionnés par ces mesures seront pris en charge par l'employeur. Autrement dit, quand le juge intervient pour sécuriser le vote en amont, c'est l'employeur qui doit payer les coûts liés à cette intervention.
Dans une PME, des candidats syndicaux dénoncent des pressions et saisissent le juge avant l'élection. Le juge ordonne la présence d'un huissier pour la mise sous scellés des bulletins, la nomination d'un scrutateur indépendant et l'envoi d'un expert pour vérifier la liste électorale. Les factures de l'huissier, de l'expert et les frais logistiques (matériel, transport) sont adressées à l'employeur qui doit en assurer le paiement.
- Condition de mise en œuvre : la saisine doit être faite avant la tenue des élections (préablement aux élections).
- Auteur de la mesure : le juge judiciaire est celui qui peut décider de ces dispositifs de contrôle.
- Objet des mesures : garantir la régularité, la liberté et la sincérité du scrutin (contrôles, présence d'huissier, expertises…).
- Répartition des frais : les frais entraînés par ces mesures sont à la charge exclusive de l'employeur.
- Portée financière : cela couvre les coûts directs liés aux mesures ordonnées (honoraires d'huissier, d'expert, frais logistiques…), sauf décision contraire du juge dans d'autres textes.
- Finalité : protéger les droits des salariés au bon déroulement du scrutin indépendamment de l'initiative de la demande.
- Différence temporelle : l'article vise les interventions ordonnées avant l'élection ; des règles différentes peuvent s'appliquer si l'intervention judiciaire intervient après le scrutin.