L'Explication Prémisse
Si, avant la tenue des élections du personnel, une partie saisit le juge judiciaire et celui-ci ordonne des mesures destinées à contrôler que le scrutin sera régulier, libre et sincère (par exemple expertise, présence d'huissier, vérification du vote électronique...), les frais engendrés par ces mesures doivent être pris en charge par l'employeur. Autrement dit, lorsque le juge impose des moyens pour garantir la validité du vote, c'est l'entreprise qui paie les coûts correspondants.
Dans une PME de 120 salariés, des candidats et un syndicat saisissent le juge avant les élections, se plaignant d'un risque de manipulation du vote électronique. Le juge ordonne une expertise informatique pour vérifier le système de vote et la présence d'un huissier le jour du scrutin. Les honoraires de l'expert et les frais de l'huissier sont facturés à l'entreprise : conformément à L2314-17, l'employeur prend en charge ces dépenses.
- Condition de mise en œuvre : le juge judiciaire doit être saisi avant la tenue des élections (saisi préalablement aux élections).
- Objet des mesures : garantir la régularité, la liberté et la sincérité du scrutin (expertise, huissier, contrôles techniques, etc.).
- Charge financière : les frais liés aux mesures ordonnées par le juge sont à la charge de l'employeur.
- Simple obligation de paiement : la prise en charge s'applique même si l'employeur n'est pas reconnu fautif ; elle résulte de la décision judiciaire ordonnant les mesures.
- Portée limitée aux mesures judiciaires : seule la décision du juge entraînant des mesures contrôle la prise en charge ; des mesures internes décidées par l'employeur n'entrent pas dans ce dispositif.
- Intérêt pratique : pour limiter le risque de voir le juge ordonner de telles mesures (et les coûts associés), l'employeur doit veiller au respect des règles électorales et à la transparence du processus.