L'Explication Prémisse
Article L2314-18 fixe qui peut voter lors des élections du personnel : tous les salariés âgés d'au moins 16 ans et présents dans l'entreprise depuis au moins trois mois au moment du scrutin, sauf s'ils ont perdu ou se voient retirer certains droits civiques par une décision judiciaire. Autrement dit, l'âge minimum et une ancienneté minimale de trois mois sont exigés, et toute personne frappée d'une interdiction ou d'une incapacité relative à ses droits civiques est exclue du corps électoral.
Exemple en entreprise : la société X organise des élections du CSE le 1er juin. Marie, 17 ans, embauchée le 1er février (4 mois d'ancienneté), est électrice ; Paul, 19 ans, embauché le 15 avril (moins de 3 mois), ne l'est pas ; Karim, 35 ans, en CDI depuis 2 ans mais actuellement en congé maternité/paternité, reste électeur car il est toujours salarié de l'entreprise ; Claire, 28 ans, condamnée et faisant l'objet d'une déchéance de ses droits civiques, ne peut pas voter.
- Âge minimum : 16 ans révolus pour être électeur.
- Ancienneté : au moins 3 mois de travail dans l'entreprise à la date du scrutin.
- Champ : s'applique en principe à tous les salariés qui remplissent ces conditions (CDI, CDD, apprentis, intérimaires affectés durablement...), sous réserve d'autres règles particulières.
- Exclusion : sont exclus les salariés ayant fait l'objet d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité concernant leurs droits civiques (décision judiciaire).
- Date de référence : la condition d'ancienneté se vérifie à la date des élections (ou à la date fixée par l'acte électoral).
- Conséquence pratique : l'employeur doit établir la liste électorale en appliquant ces critères et peut être amené à demander des justificatifs si nécessaire.