L'Explication Prémisse
Cet article indique qui peut voter aux élections du personnel : tous les salariés âgés d'au moins 16 ans qui travaillent dans l'entreprise depuis au moins trois mois au moment du scrutin, à condition qu'ils n'aient pas été privés de leurs droits civiques par une décision de justice. En pratique, il fixe l'âge minimum, une condition d'ancienneté et une exclusion liée à une éventuelle interdiction judiciaire de vote.
Une entreprise organise des élections pour le CSE le 1er juin. Pierre, embauché en CDI le 10 février (plus de trois mois), a 25 ans : il est électeur. Léa, embauchée le 15 mars (moins de trois mois au 1er juin), a 17 ans : elle ne pourra pas voter car elle n’a pas encore trois mois d’ancienneté. Marc, 30 ans, condamné par un jugement lui retirant temporairement ses droits civiques, ne figure pas non plus sur la liste des électeurs.
- Age minimum : 16 ans révolus (donc 16 ans et plus).
- Ancienneté : présence dans l’entreprise d’au moins trois mois à la date du scrutin.
- S’applique aux salariés (CDI, CDD, intérimaires, apprentis, etc.) qui remplissent les conditions d’âge et d’ancienneté.
- Exclusion : les personnes faisant l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relatives aux droits civiques (mesures judiciaires privatives du droit de vote).
- La date de référence pour calculer les trois mois est la date du scrutin (ou la date fixée par le protocole d’accord électoral pour l’établissement des listes).
- L’employeur doit établir la liste électorale en vérifiant âge, ancienneté et absence de privation des droits civiques.