L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salariés “mis à disposition” (salariés d’une entreprise envoyés travailler dans une autre entreprise). S’ils remplissent les conditions prévues par l’article L.1111-2 (référence aux conditions générales d’inscription sur les listes électorales professionnelles), ils peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice seulement s’ils y ont été présents de façon continue pendant 12 mois. En revanche, ils ne peuvent pas se porter candidats dans l’entreprise utilisatrice. Ces salariés doivent choisir : soit ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie, soit dans l’entreprise utilisatrice (mais pas dans les deux).
Exemple : Marc est employé par la société de maintenance A et est détaché pour travailler chez le fabriquant B. Après 14 mois continus chez B, Marc remplit la condition de présence : il peut donc figurer sur la liste des électeurs de B et voter lors des élections du personnel de B. Il ne peut toutefois pas se présenter comme candidat dans B. Au moment de la constitution des listes électorales, Marc choisit soit de voter pour les représentants de son employeur A (où il peut aussi être candidat), soit de voter dans l’entreprise utilisatrice B (mais il ne pourra pas être candidat à B et ne pourra pas voter dans les deux entreprises).
- S’applique aux salariés « mis à disposition » qui remplissent les conditions visées au 2° de l’article L.1111-2.
- Condition de présence dans l’entreprise utilisatrice pour être électeur : 12 mois continus.
- Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles (ne peuvent pas être candidats) dans l’entreprise utilisatrice.
- Ces salariés choisissent où exercer leur droit de vote : soit dans l’entreprise qui les emploie, soit dans l’entreprise utilisatrice (impossibilité de voter dans les deux).
- La règle concerne l’inscription sur les listes électorales professionnelles (modalités pratiques — preuve de présence, moment de la déclaration — à suivre lors de l’organisation des élections).