L'Explication Prémisse
Cet article précise les règles applicables aux salariés « mis à disposition » (par exemple les salariés d'une entreprise prestataire ou d'une entreprise de travail temporaire qui travaillent chez un client). S'ils remplissent les conditions visées au 2° de l'article L.1111-2, ils peuvent voter pour les représentants du personnel dans l'entreprise utilisatrice seulement s'ils y ont été présents de façon continue pendant 12 mois. Ils ne peuvent en revanche pas se porter candidats dans l'entreprise utilisatrice. Enfin, ces salariés qui remplissent la condition de présence de 12 mois doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie (leur employeur formel) ou dans l'entreprise utilisatrice (l'entreprise où ils travaillent), mais pas dans les deux.
Marie est salariée d'une société de nettoyage et travaille quotidiennement chez l'entreprise Alpha depuis 14 mois sans interruption. Elle remplit donc la condition de douze mois continus et peut choisir de voter lors des élections du comité social et économique (CSE) d'Alpha. Elle ne peut cependant pas se présenter comme candidate sur une liste d'Alpha. Si elle préfère, elle peut décider de voter aux élections organisées par son employeur (la société de nettoyage), mais elle ne peut pas voter dans les deux entreprises.
- S'applique aux salariés « mis à disposition » définis au 2° de l'article L.1111-2 (ex. salariés d'une entreprise prestataire ou d'une agence d'intérim travaillant chez un client).
- Condition d'électorat dans l'entreprise utilisatrice : présence continue de 12 mois dans cette entreprise.
- Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles (ne peuvent pas être candidats) dans l'entreprise utilisatrice.
- Ces salariés qui remplissent la condition des 12 mois choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice (choix exclusif).
- Si la durée de présence est inférieure à 12 mois, le salarié ne peut pas voter dans l'entreprise utilisatrice mais demeure soumis aux règles de son employeur pour les élections internes.