L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le temps que passent les représentants syndicaux siégeant au CSE aux réunions auxquelles participe l'employeur est considéré comme du temps de travail et doit donc être rémunéré comme tel. Autrement dit, ces heures sont payées au même titre que vos heures normales de travail. De plus, dans les entreprises d'au moins 501 salariés, ces heures de réunion ne viennent pas diminuer le crédit d’heures de délégation dont disposent ces représentants : elles s’ajoutent donc à leurs heures de délégation habituelles.
Dans une entreprise de 700 salariés, Sophie est représentante syndicale au CSE et dispose de 12 heures de délégation par mois. Lors d'une réunion CSE avec la direction qui dure 4 heures, ces 4 heures sont payées comme du temps de travail et ne réduisent pas ses 12 heures mensuelles de délégation : elle conserve donc intégralement ses 12 heures en plus des 4 heures de réunion payées. En revanche, dans une PME de 200 salariés, si un représentant assiste à une réunion similaire, ces 4 heures pourront être prises sur son crédit d'heures de délégation (selon l'organisation interne et les accords applicables).
- Le temps passé aux réunions CSE en présence de l'employeur par les représentants syndicaux est rémunéré et considéré comme du temps de travail.
- La rémunération correspond au paiement des heures comme du temps de travail (salaire habituel, cotisations, etc.).
- Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, ces heures de réunion ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation : elles s'ajoutent aux heures de délégation.
- Dans les entreprises de moins de 501 salariés, le temps de réunion peut être pris sur les heures de délégation (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
- Sont concernés les représentants syndicaux siégeant au CSE lors des réunions avec l'employeur (réunions ordinaires ou extraordinaires où l'employeur est présent).
- En cas de non-paiement ou de décompte erroné, le représentant peut saisir l'inspection du travail ou les juridictions compétentes (conseil de prud'hommes) pour faire valoir ses droits.