L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les agences d’intérim, lorsque le salarié élu en tant que membre titulaire du comité utilise des heures de délégation entre deux missions (lorsqu’il n’est pas en poste chez un client), ces heures doivent être considérées comme du temps de travail effectif — à condition que cela soit prévu par une convention collective. Pour la paie et les cotisations sociales, ces heures sont rattachées au dernier contrat de mission signé avec l’agence pour laquelle il a été élu : c’est donc ce dernier contrat qui sert de base pour rémunérer et assujettir ces heures aux charges sociales.
Jean, intérimaire chez l’agence X, est élu membre titulaire du comité. Sa mission chez un client se termine le 30 avril. Du 1er au 10 mai il n’a pas de mission, mais il utilise 8 heures de délégation pour participer aux réunions du comité. La convention collective de son secteur autorise l’utilisation d’heures de délégation entre deux missions. L’agence X doit donc considérer ces 8 heures comme du temps de travail, les rémunérer au taux applicable sur son dernier contrat de mission (celui qui courait jusqu’au 30 avril) et déclarer ces heures et y appliquer les cotisations sociales en référence à ce dernier contrat.
- S’applique aux entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
- Ne concerne que les heures de délégation utilisées entre deux missions et prévues par une disposition conventionnelle (condition d’applicabilité).
- Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif pour le salarié titulaire du comité.
- Rémunération et cotisations sociales sont rattachées au dernier contrat de mission conclu avec l’agence pour laquelle le salarié a été élu membre titulaire.
- Assure la continuité de la protection sociale et de la rémunération pendant la période sans mission pour l’exercice du mandat.
- Conséquences administratives : ces heures doivent figurer sur la paie et être déclarées aux organismes sociaux au titre du dernier contrat de mission.