L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de travail temporaire, un salarié intérimaire élu comme membre titulaire du comité peut utiliser des heures de délégation (temps libéré pour exercer son mandat) même lorsqu’il n’est pas en mission. Ces heures, si elles sont prévues par la convention collective, sont considérées comme du temps de travail effectif : elles doivent donc être payées et soumises aux cotisations sociales. Concrètement, la rémunération et les charges afférentes à ces heures sont rattachées au dernier contrat de mission signé avec l’agence d’intérim pour laquelle le salarié a été élu, même si ce contrat est terminé au moment de l’exercice du mandat.
Exemple concret : Sophie, intérimaire chez Agence X, termine une mission le 30 mars. Elle a été élue membre titulaire du comité et, selon la convention collective de l’agence, peut bénéficier de 6 heures de délégation par mois. En avril, entre deux missions, Sophie assiste à une réunion du comité et utilise 6 heures de délégation. L’agence X doit considérer ces 6 heures comme du travail : elles seront payées au taux horaire de Sophie et soumises aux cotisations sociales, et elles seront rattachées administrativement au dernier contrat de mission signé avec l’agence (celui qui s’est terminé le 30 mars).
- S’applique aux entreprises de travail temporaire (intérim).
- Concerne les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément aux dispositions conventionnelles.
- Ces heures sont réputées comme des heures de travail effectif (doivent être payées).
- Rattachement pour la paie et les cotisations : au dernier contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire pour laquelle le salarié a été élu membre titulaire du comité.
- S’applique aux heures utilisées pour l’exercice du mandat du membre titulaire du comité.
- Conséquence pratique : l’agence d’intérim prend en charge la rémunération et les charges sociales de ces heures, même si le salarié n’a plus de mission en cours.
- Importance administrative : il faut tracer ces heures et les rattacher clairement en paie au dernier contrat de mission pour justifier rémunération et cotisations.
- Permet d’assurer la continuité de rémunération et de protection sociale du salarié lors de l’exercice de son mandat entre deux missions.