L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que les membres élus du CSE (délégation du personnel) et les représentants syndicaux au comité disposent de temps de délégation pendant lequel ils peuvent quitter l'entreprise sans perdre leurs droits et se déplacer librement. De plus, ils peuvent, pendant ces heures de délégation et aussi en dehors de leurs heures normales de travail, circuler à l'intérieur de l'entreprise et prendre contact avec des salariés, y compris à leur poste, pour accomplir leur mission. Ce droit n'est toutefois pas absolu : leurs déplacements et contacts ne doivent pas causer une gêne importante à l'exécution du travail des autres salariés.
Dans une usine de 250 salariés, un élu CSE dispose de trois heures de délégation par semaine. Un matin, pendant ses heures de délégation, il doit se rendre sur un autre site pour une réunion de formation : il peut quitter l'entreprise sans perte de salaire. De retour, il traverse l'atelier pour parler à un opérateur au poste de contrôle d'une machine d'où émane un risque de sécurité signalé ; il peut s'entretenir avec lui sur place pour recueillir des éléments. Il veille toutefois à ne pas arrêter la production et choisit un moment où l'opérateur peut l'écouter brièvement, évitant ainsi une gêne importante pour l'activité.
- Bénéficiaires : les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité.
- Heures de délégation : période spécialement consacrée à l’exercice du mandat durant laquelle les représentants peuvent se déplacer, y compris hors de l’entreprise.
- Sorties de l’entreprise : les représentants peuvent quitter l’entreprise pendant leurs heures de délégation sans retenue liée à l’absence.
- Circulation interne : ils peuvent circuler librement dans l’entreprise pendant leurs heures de délégation et en dehors de leurs heures habituelles de travail (par ex. en dehors de leurs plages de travail normales).
- Prise de contact : ils peuvent s’adresser aux salariés à leur poste pour remplir leur mission (information, recueil d’éléments, sécurité...), sous réserve de ne pas gêner de façon importante le travail.
- Limite : l’exercice de ces droits ne doit pas provoquer de gêne importante à l’exécution du travail des autres salariés (principe de proportionnalité).
- Obligations connexes : les représentants doivent respecter les règles de sécurité, d’accès et de fonctionnement de l’entreprise et ne pas commettre d’abus de droit.
- Encadrement par l’employeur : l’employeur peut fixer des règles raisonnables et proportionnées d’organisation (sécurité, confidentialité, protection des installations), mais ne peut interdire de façon générale l’exercice de ces déplacements et contacts liés à la mission.