L'Explication Prémisse
Cet article dit que les représentants élus du comité social et économique (CSE) et les représentants syndicaux au comité peuvent, pendant les heures de délégation qui leur sont allouées, sortir de l’entreprise pour accomplir leur mission. Ils ont aussi le droit, que ce soit pendant leurs heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail habituelles, de circuler librement à l’intérieur de l’entreprise et de prendre contact avec les salariés (même à leur poste). Ce droit n’est toutefois pas absolu : les déplacements et contacts ne doivent pas créer une gêne importante pour le bon déroulement du travail des autres salariés.
Exemple : Sophie, membre élue du CSE disposant d’heures de délégation, doit se rendre à une réunion interentreprises pendant une matinée. Elle peut quitter l’entreprise pendant ses heures de délégation pour y assister sans que l’employeur puisse l’en empêcher. De retour, elle parcourt l’atelier pendant sa pause (ou lors d’heures de délégation) pour échanger avec des opérateurs sur un problème de sécurité ; elle peut parler avec les salariés à leur poste, à condition de ne pas interrompre une production en cours et sans créer de nuisance importante pour leurs tâches.
- Personnes concernées : membres élus de la délégation du personnel du CSE et représentants syndicaux au comité.
- Heures de délégation : pendant ces heures, les intéressés peuvent quitter l’entreprise pour exercer leurs missions.
- Circulation interne : ils peuvent circuler librement dans l’entreprise tant pendant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail.
- Prise de contact : ils peuvent rencontrer des salariés, y compris à leur poste de travail.
- Limite : déplacements et contacts ne doivent pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
- Effet pratique : ce droit facilite l’exercice des missions représentatives, mais doit être exercé de manière à ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.