L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le temps passé par un représentant du personnel ou un délégué aux formations prévues par le même chapitre du Code du travail est considéré comme du temps de travail effectif : il doit être payé comme s’il travaillait normalement. En outre, ces heures de formation ne doivent pas être soustraites des heures de délégation dont dispose déjà la personne pour exercer son mandat.
Exemple : Claire est déléguée du personnel et dispose de 10 heures de délégation par mois. Elle suit une formation réglementaire d’une journée (7 heures) prévue par le chapitre applicable. Ces 7 heures sont considérées comme du temps de travail et lui sont payées normalement. L’employeur ne peut pas déduire ces 7 heures des 10 heures de délégation mensuelles ; Claire conserve donc ses 10 heures de délégation en plus du temps de formation payé.
- Le temps de formation visé par le chapitre est assimilé à du temps de travail effectif.
- Ce temps de formation doit être rémunéré comme du temps de travail (salaire et éléments habituels liés au temps de travail).
- Les heures de formation ne peuvent pas être déduites des heures de délégation attribuées au représentant (elles sont donc supplémentaires).
- La disposition s’applique uniquement aux formations prévues par le chapitre concerné — elle ne vaut pas automatiquement pour toute formation externe ou non couverte par ce chapitre.
- Conséquences pratiques : ces heures comptent pour le calcul du temps de travail (et, le cas échéant, des heures complémentaires/ supplémentaires et des cotisations).