L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles du chapitre sur le comité social et économique (CSE) fixées par le Code du travail n'empêchent pas l'existence d'accords collectifs ou d'usages d'entreprise qui accorderaient des conditions plus favorables au fonctionnement ou aux pouvoirs du CSE. Autrement dit, une convention collective, un accord d'entreprise ou une pratique habituelle peut renforcer les droits, les moyens ou l'organisation du CSE au‑delà de ce que prévoit la loi.
Dans une entreprise de 250 salariés, l'accord d'entreprise prévoit que le CSE se réunit deux fois par mois (au lieu de la fréquence minimale légale) et dispose d'un budget annuel doublé pour faire appel à des experts en santé-sécurité. Grâce à cet accord plus favorable, le CSE peut lancer des expertises supplémentaires et organiser des actions de prévention que la réglementation seule n'aurait pas financées.
- Principe de faveur : les accords collectifs ou usages peuvent améliorer les règles relatives au fonctionnement et aux pouvoirs du CSE par rapport au Code du travail.
- Sources possibles : accords d'entreprise, accords de branche, conventions collectives et usages d'entreprise reconnus.
- Champ d'application : concerne le fonctionnement (organisation, réunions, durée, etc.) et les pouvoirs (consultations, expertise, budget, information, etc.) du CSE.
- Preuve des usages : les usages sont des pratiques établies et constantes ; leur existence doit pouvoir être démontrée.
- Ordre applicable : lorsqu'un accord collectif ou un usage est plus favorable, il s'applique au lieu des dispositions légales moins favorables.
- Limite pratique : cet article facilite l'amélioration des droits par accord ou usage ; il n'autorise pas, en revanche, des dispositions conventionnelles qui porteraient atteinte aux règles impératives protectrices prévues par la loi.