L'Explication Prémisse
Cet article fixe la fréquence minimale des réunions du comité social et économique (CSE) quand il n’existe pas d’accord spécifique (article 2312‑19). Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit se réunir au moins une fois par mois ; dans celles de moins de 300 salariés, au moins une fois tous les deux mois. Les convocations sont émises par l’employeur ou son représentant. En complément, si la majorité des membres du CSE le demande, une seconde réunion supplémentaire peut être organisée.
Entreprise A (320 salariés) : le CSE se réunit tous les premiers jeudis du mois sur convocation de la direction. Après un incident de sécurité, la majorité des membres titulaires du CSE (par ex. 7 sur 11) demande la tenue d’une seconde réunion pour traiter du sujet en urgence ; la direction doit alors convoquer cette réunion supplémentaire. Entreprise B (120 salariés) : le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois ; si un accord d’entreprise n’a pas aménagé cette périodicité, la direction respecte cette cadence minimale.
- Application « à défaut d’accord » : un accord collectif (article 2312‑19) peut fixer une autre périodicité ; à défaut, s’applique L.2315‑28.
- Seuils selon l’effectif : ≥300 salariés → réunion au moins une fois par mois ; <300 salariés → réunion au moins une fois tous les deux mois.
- Convocation : la réunion est convoquée par l’employeur ou son représentant.
- Réunion supplémentaire : le CSE peut tenir une seconde réunion si la majorité de ses membres en fait la demande.
- La « majorité des membres » renvoie aux membres du CSE (généralement les titulaires) ; la loi impose la convocation lorsque cette condition est remplie.
- Respect de la périodicité = obligation employeur : ne pas tenir les réunions peut porter atteinte aux prérogatives du CSE et engager des conséquences pratiques ou contentieuses.