L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'ordre du jour (les sujets qui seront abordés) de chaque réunion du comité social et économique (CSE) est établi par deux personnes : le président (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire (un élu du CSE). Quand la loi, un règlement ou un accord collectif impose une consultation du CSE sur un sujet, ce sujet doit automatiquement figurer à l'ordre du jour, sans qu'il soit nécessaire d'en débattre au préalable pour l'y inscrire.
Dans une entreprise de 120 salariés, la direction prévoit une réorganisation entraînant des suppressions de postes. La direction (président du CSE) et le secrétaire du CSE préparent la convocation : ils inscrivent systématiquement à l'ordre du jour la « consultation sur le projet de réorganisation » car le Code du travail impose cette consultation. Même si la direction souhaiterait reporter ce point, elle ne peut pas l'exclure de l'ordre du jour : le point doit être porté à la connaissance des membres et faire l'objet de la consultation prévue par la loi.
- L'ordre du jour du CSE est établi par le président (employeur) et le secrétaire (représentant élu) conjointement.
- Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif doivent être inscrites automatiquement (« de plein droit ») à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
- L'inscription « de plein droit » empêche qu'un sujet légalement obligatoire soit omis pour éviter la consultation.
- L'article vise à garantir que les obligations de consultation du CSE soient bien respectées et discutées en réunion.
- La non-inscription d'une consultation obligatoire peut constituer un vice de procédure et ouvrir la voie à une contestation par les représentants du personnel.
- Cet article ne précise pas les délais ou la forme de convocation : d'autres dispositions du Code du travail détaillent les modalités pratiques (délai de convocation, communication des pièces, etc.).