L'Explication Prémisse
À chaque réunion du comité social et économique (CSE), l'ordre du jour (l'agenda) est établi conjointement par le président (qui représente l'employeur) et le secrétaire (représentant du personnel élu). De plus, toutes les consultations que la loi, un règlement ou un accord collectif imposent doivent être automatiquement inscrites à l'ordre du jour par l'un ou l'autre : elles doivent donc figurer sans qu'on puisse les écarter arbitrairement.
Dans une entreprise de 180 salariés, la direction prépare une réunion du CSE pour discuter d'un projet de réorganisation susceptible d'entraîner des suppressions de postes. Conformément à l'article L2315-29, le directeur (président du CSE) et le secrétaire du CSE rédigent ensemble l'ordre du jour. Comme la consultation du CSE est légalement obligatoire pour un projet de licenciements collectifs, cet item est inscrit de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire, même si d'autres sujets restent à trancher.
- L'ordre du jour est co-établi par le président (employeur ou son représentant) et le secrétaire (représentant du personnel).
- Les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif doivent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour.
- « Inscrites de plein droit » signifie que ces consultations doivent figurer automatiquement et ne peuvent pas être omises arbitrairement.
- L'obligation d'inscription peut être mise en œuvre par le président ou par le secrétaire : les deux ont la possibilité d'ajouter ces consultations.
- La règle s'applique pour chaque réunion du CSE.
- L'absence d'inscription d'une consultation obligatoire peut entraîner une contestation de la procédure ou affecter la validité de la consultation.