L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lors d'une réunion du comité social et économique (CSE), une décision (résolution) est adoptée si elle obtient la majorité des voix des membres qui sont physiquement présents. Autre point important : le président du CSE (généralement l'employeur ou son représentant) ne prend pas part au vote lorsque la consultation porte sur les élus en tant que délégation du personnel — donc seules les voix des membres élus comptent dans ce cas.
Dans une PME le CSE comprend 7 membres élus. Lors d'une réunion sur le plan de formation, 5 élus sont présents et le président (l'employeur) préside la séance. Pour que la résolution soit adoptée, au moins 3 des 5 membres présents doivent voter en faveur. Le président ne peut pas voter sur cette consultation : sa présence sert à animer et organiser la réunion, mais pas à influencer le résultat par un vote.
- Résolutions adoptées à la majorité des membres présents : il faut plus de voix pour que contre pour parmi les présents (ex. si 5 présents, au moins 3 voix favorables).
- Les abstentions ou non-participations au vote n'équivalent pas à un vote favorable ; elles peuvent empêcher l'obtention de la majorité.
- Le président du CSE (l'employeur ou son représentant) ne participe pas au vote quand il consulte les élus en tant que délégation du personnel : seules les voix des membres élus sont comptées.
- En cas d'égalité des voix, la résolution n'est pas adoptée (puisqu'elle n'a pas la majorité).
- Cet article protège l'indépendance du vote des représentants du personnel en empêchant l'employeur de voter lors de consultations des élus.