L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le comité social et économique (CSE) a la possibilité, s’il le juge utile, d’envoyer certaines de ses décisions (par exemple ses procès‑verbaux ou délibérations) à une autorité administrative compétente. Ce n’est pas une obligation : le CSE choisit quelles délibérations transmettre. L’objectif est d’alerter l’administration (par ex. l’inspection du travail / DREETS) pour obtenir un contrôle, un avis ou une intervention lorsque les préoccupations du CSE ne peuvent être résolues uniquement en interne.
Dans une entreprise, le CSE constate lors d’une réunion que l’employeur n’a pas pris de mesures après plusieurs signalements de risques graves pour la sécurité des salariés (ventilation défaillante dans un atelier). Le CSE vote une délibération qui constate le danger et demande des mesures correctives. Estimant la situation dangereuse et n’ayant pas de réponse satisfaisante de l’employeur, le CSE décide d’envoyer cette délibération à l’inspection du travail (DREETS) pour qu’elle mène un contrôle et prescrive si nécessaire des mesures contraignantes.
- Pouvoir facultatif : le CSE peut, mais n’est pas obligé, de transmettre des délibérations à l’autorité administrative.
- Portée : la transmission concerne « certaines » délibérations choisies par le CSE (pas toutes automatiquement).
- Objet : vise à alerter l’administration compétente (inspection du travail, DREETS, etc.) pour obtenir un contrôle, un avis ou une intervention.
- Effet : la transmission n’impose pas directement de mesures à l’employeur ; elle peut toutefois entraîner une intervention administrative.
- Confidentialité et contenu : attention à la protection des données personnelles et au respect du secret professionnel — ne pas transmettre d’informations confidentielles sans base légale.
- Forme pratique : en pratique, la délibération est généralement jointe au procès‑verbal ou à un rapport écrit envoyé à l’autorité compétente pour faciliter l’examen.