L'Explication Prémisse
Cet article impose la création d’une commission « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) à l’intérieur du comité social et économique (CSE) dans trois situations précises : quand l’entreprise compte au moins 300 salariés, quand un établissement distinct en compte au moins 300, et pour certains établissements visés par les articles L.4521-1 et suivants (dispositions particulières pour des établissements à risque ou soumis à des règles spécifiques). Concrètement, dès que l’un de ces seuils est atteint, le CSE doit fonctionner en intégrant une CSSCT dédiée aux questions de prévention des risques, de protection de la santé et d’amélioration des conditions de travail.
Exemple : un groupe industriel emploie 450 personnes au niveau national. Il a un CSE central pour l’ensemble de l’entreprise. Du fait que l’entreprise dépasse 300 salariés, l’employeur doit mettre en place une CSSCT au sein du CSE central pour traiter systématiquement les sujets de santé et sécurité. À l’inverse, si le même groupe a une usine séparée qui emploie 320 salariés et d’autres sites de 80 ou 50 salariés, cette usine distincte devra aussi, au niveau de son CSE d’établissement, avoir sa propre CSSCT (car elle dépasse elle‑même le seuil de 300).
- Obligation : la création d’une CSSCT est impérative dans les trois hypothèses énumérées (entreprise ≥ 300 salariés, établissement distinct ≥ 300 salariés, établissements visés par L.4521‑1 et suivants).
- Au sein du CSE : la CSSCT est une commission interne au comité social et économique (elle n’est pas une instance séparée extérieure au CSE).
- Seuils distincts : on distingue l’effectif de l’entreprise (pour une CSSCT « entreprise ») et l’effectif d’un établissement distinct (pour une CSSCT d’établissement) ; chaque seuil de 300 s’apprécie indépendamment.
- Cas particuliers : certains établissements soumis à des règles particulières (articles L.4521‑1 et suivants) doivent également avoir une CSSCT, indépendamment du seul critère numérique.
- Pour les entreprises < 300 : l’existence d’une CSSCT n’est pas automatiquement imposée, mais le CSE continue de traiter les questions de santé, sécurité et conditions de travail ; une CSSCT peut toutefois être mise en place par accord ou décision lorsque nécessaire.
- Conséquences pratiques : le non‑respect de cette obligation expose l’employeur à des risques juridiques (contestations devant les juridictions, injonctions) et à une moindre organisation de la prévention des risques professionnels.