L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) peut déléguer à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) la plupart des missions qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail. En revanche, deux choses restent réservées au CSE : la possibilité de faire appel à l’expert prévue par la sous‑section 10 (expertise externe) et les attributions « consultatives » formelles du comité (les avis officiels que le CSE doit rendre). Autrement dit, la CSSCT peut instruire, contrôler, proposer et suivre les actions de prévention, mais elle ne peut pas remplacer le CSE pour demander certaines expertises ni pour rendre les avis juridiques obligatoires.
Dans une entreprise de production de 200 salariés, le CSE délègue à la CSSCT le suivi des accidents du travail, les inspections régulières des postes, la mise en place de formations et le suivi des plans d’action prévention. La CSSCT réalise des audits machines, propose des modifications d’ergonomie et organise des sessions de sensibilisation. En revanche, lorsque l’entreprise souhaite mandater un expert extérieur pour évaluer un risque chimique majeur (recours prévu à la sous‑section 10) ou doit donner un avis officiel sur un projet modifiant durablement les conditions de travail, c’est le CSE qui prend la décision formelle et rend l’avis ; la CSSCT peut préparer le dossier mais ne peut le substituer au CSE.
- La délégation est faite par le CSE : la CSSCT n’obtient ses compétences qu’en vertu d’une délégation explicite du comité.
- Portée limitée : la CSSCT ne reçoit que les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
- Exclusion de l’expertise (sous‑section 10) : la CSSCT ne peut pas, de sa propre initiative, recourir à l’expert externe prévu par la loi, cette décision restant au CSE.
- Exclusion des attributions consultatives : les avis et décisions consultatifs formels que la loi impose au CSE ne peuvent pas être exercés par la CSSCT.
- Le CSE conserve la responsabilité globale : la délégation n’enlève pas au CSE sa compétence ni sa capacité à reprendre ou modifier la délégation.
- La CSSCT peut instruire et préparer (enquêtes, inspections, propositions de mesures), mais les actes juridiques formels (mandat d’expert, avis officiels) relèvent du CSE.