L'Explication Prémisse
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut se voir confier par le comité social et économique (CSE) une partie ou la totalité des missions du CSE qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail. Autrement dit, le CSE peut déléguer à la CSSCT les travaux d’analyse des risques, d’enquête sur les accidents, de propositions de prévention, etc. En revanche, la CSSCT ne peut pas exercer deux compétences réservées au CSE : le recours à un expert prévu par la sous‑section 10 (lorsqu’il s’agit de demander une expertise externe) et les attributions consultatives du comité (les consultations formelles que le CSE doit rendre sur des sujets relevant de sa compétence).
Dans une entreprise industrielle, le CSE crée une CSSCT pour traiter les problèmes de bruit et d’accidents sur une chaîne de production. La CSSCT mène des visites d’atelier, identifie les causes d’incidents, propose des aménagements de protection collective et organise des formations. Si la commission estime nécessaire une expertise technique externe sur la machine à l’origine d’un accident, elle ne peut pas la mandater directement : elle transmet sa demande et son rapport au CSE, qui décidera si l’expert est saisi conformément à la sous‑section 10.
- La CSSCT exerce des missions qui lui sont déléguées par le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
- La délégation peut porter sur tout ou partie des attributions du CSE dans ces domaines ; la CSSCT agit donc sous l’autorité du CSE.
- Deux compétences ne peuvent pas être déléguées à la CSSCT : le recours à l’expert prévu par la sous‑section 10 et les attributions consultatives du CSE.
- Si la CSSCT identifie le besoin d’une expertise externe, elle doit saisir le CSE pour que celui‑ci décide formellement de recourir à l’expert.
- La délégation n’empêche pas le CSE de conserver la maîtrise et la responsabilité des sujets délégués — la CSSCT propose et met en œuvre dans le cadre de la délégation décidée.