L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que le CSE peut se réunir en visioconférence si l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel en conviennent par écrit. S'il n'y a pas d'accord, l'utilisation de la visioconférence est quand même possible mais seulement pour trois réunions au maximum par année civile. Par ailleurs, un décret précise comment organiser, dans ce cadre, un vote à bulletin secret (conditions techniques et procédures pour garantir la confidentialité).
Exemple : dans une entreprise de 120 salariés, la direction propose de tenir les réunions du CSE en visioconférence pour faciliter la participation des salariés télétravailleurs. Après discussion, l'employeur et les élus signent un accord fixant les modalités (plateforme utilisée, conditions de connexion, modalités d'identification et de confidentialité). Grâce à cet accord, le CSE peut se réunir en visio tout au long de l'année et organiser, si besoin, un vote à bulletin secret selon les règles prévues par le décret. À défaut d'accord, l'employeur n'aurait pu convoquer le CSE en visioconférence que trois fois durant l'année civile ; tenir une 4e réunion en visio sans accord aurait pu être contesté par les élus.
- La visioconférence pour le CSE peut être mise en place par accord entre l'employeur et les élus de la délégation du personnel.
- En l'absence d'un tel accord, le recours à la visioconférence est strictement limité à trois réunions par année civile.
- Un décret fixe les conditions permettant au CSE d'organiser, dans ce cadre, un vote à bulletin secret (garanties de confidentialité et modalités techniques).
- L'accord doit être conclu avec les membres élus de la délégation du personnel du comité (et non unilatéralement par l'employeur).
- Il faut prévoir des moyens techniques et des garanties (identification, confidentialité, accessibilité) pour assurer la validité des réunions et des votes : le non-respect des règles peut entraîner des contestations.
- La règle vise à concilier flexibilité (visioconférence) et protection des droits des représentants du personnel lorsque l'accord n'est pas trouvé.