L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) peut se réunir en visioconférence, mais seulement si les élus et l'employeur en conviennent ensemble. S'il n'y a pas d'accord, l'utilisation de la visioconférence est limitée à trois réunions par année civile. Enfin, un décret fixe les règles permettant, dans ce cadre, d'organiser un vote à bulletin secret (conditions techniques et procédurales pour garantir le secret).
Dans une entreprise de 200 salariés répartis sur plusieurs sites, la direction propose d'organiser tous les CSE mensuels en visioconférence pour éviter les déplacements. Les représentants élus demandent à négocier les modalités (outils, horaires, règles de participation). Si aucun accord n'est trouvé, la direction ne pourra tenir que trois CSE par visioconférence dans l'année : les autres devront se tenir en présentiel. Par ailleurs, si une consultation nécessite un vote à bulletin secret, la direction et les élus devront respecter les conditions prévues par le décret (par exemple moyens garantissant le secret du vote).
- La visioconférence pour le CSE nécessite un accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel ; sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile.
- La limite (trois réunions) s’applique par année civile et concerne le recours à la visioconférence en l'absence d'accord.
- Un décret précise les conditions dans lesquelles le CSE peut organiser, en visioconférence, un vote à bulletin secret (garanties techniques et procédurales).
- L'accord peut être formalisé (avenant, protocole d'accord) et doit définir les modalités pratiques (outil, conditions d'identification, durée, confidentialité, modalités de vote) pour éviter les conflits ultérieurs.
- En l'absence d'accord, l'obligation de respecter la limite de trois réunions pèse sur l'employeur : dépasser cette limite sans accord peut être contesté par les élus devant les instances compétentes.