L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'accord d'entreprise (celui négocié au titre de l'article L.2313-2) doit préciser précisément comment sont mises en place et organisées les commissions « santé, sécurité et conditions de travail » (CSSCT) : combien de membres, quelles missions leur sont confiées par le comité social et économique (CSE) et comment elles les exercent, leurs règles de fonctionnement (notamment le nombre d'heures de délégation), les modalités de formation des membres, ainsi que, le cas échéant, les moyens alloués et les formations spécifiques liées aux risques propres à l'activité. En clair, il faut négocier et inscrire dans l'accord qui fait quoi, combien de temps, avec quelle formation et quels moyens.
Dans une entreprise de 300 salariés, l'accord d'entreprise organise une CSSCT composée de 6 membres (4 titulaires + 2 suppléants). Le CSE délègue à la CSSCT la mission d'inspection des ateliers, l'analyse des accidents du travail et la proposition de mesures de prévention ; la commission se réunit une fois par mois. Chaque membre bénéficie de 10 heures de délégation par mois rémunérées, et suit une formation initiale de 3 jours conforme aux articles L.2315-16 à L.2315-18, puis une actualisation annuelle d'une journée. L'accord prévoit aussi un budget annuel de 10 000 € pour expertises et équipements de prévention, et une formation spécifique annuelle sur les risques chimiques pour les ateliers concernés.
- L'accord d'entreprise (art. L.2313-2) doit définir les modalités de création et de fonctionnement des commissions SST/CSSCT en application des articles L.2315-36 et L.2315-37.
- Il doit préciser le nombre de membres de la ou des commissions.
- Il doit énoncer les missions que le CSE délègue à la commission et expliquer comment ces missions seront exercées.
- Il doit fixer les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation attribuées aux membres (heures rémunérées et considérées comme temps de travail effectif).
- Il doit définir les modalités de formation des membres conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 (formation initiale et actualisations).
- Il peut prévoir les moyens alloués à la commission (budget, locaux, appui d'experts, temps, matériel).
- Il peut prévoir, si nécessaire, des formations spécifiques adaptées aux risques particuliers liés à l'activité de l'entreprise.
- La rédaction précise de l'accord est importante pour éviter les conflits d'interprétation ; la commission n'agit que dans le cadre des missions déléguées par le CSE et dans le respect du Code du travail.