L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'accord d'entreprise (celui prévu par l'article L.2313-2) doit organiser précisément la ou les commissions “santé, sécurité et conditions de travail” (CSSCT) mises en place au sein du comité social et économique (CSE). L'accord doit déterminer combien de membres composent la ou les commissions, quelles missions concrètes leur sont confiées par le CSE et comment elles les exercent, leur fonctionnement pratique (notamment le nombre d'heures de délégation dont disposent les membres), les modalités de formation obligatoires et, le cas échéant, les moyens et formations spécifiques liés à des risques particuliers de l'entreprise.
Dans une entreprise de 300 salariés, l'accord d'entreprise prévoit la création de deux CSSCT : une pour les ateliers de production (5 membres) et une pour la logistique (4 membres). L'accord précise que chaque commission peut mener des inspections mensuelles, instruire les accidents du travail et proposer des plans de prévention au CSE. Les membres disposent chacun de 16 heures de délégation par mois pour leurs missions. La formation initiale et continue est organisée conformément aux articles L.2315-16 à L.2315-18 (5 jours d’initiation, 2 jours par an de remise à niveau). L'accord prévoit un budget annuel pour expertises externes et une formation spécifique sur les risques chimiques pour les équipes de production.
- L'accord d'entreprise doit fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSSCT (nombre de commissions et de membres).
- Les missions de la/les commission(s) sont déléguées par le CSE : la commission agit sur mandat et ne remplace pas le CSE.
- L'accord doit préciser les modalités d'exercice des missions (enquêtes, inspections, propositions) et leur organisation pratique.
- Il faut prévoir le nombre d'heures de délégation accordées aux membres pour l'exercice de leurs missions (ces heures sont prises en compte comme temps de travail).
- Les modalités de formation des membres doivent respecter les articles L.2315-16 à L.2315-18 (durée, contenu, actualisation).
- L'accord peut prévoir les moyens matériels, financiers ou d'expertise mis à disposition des commissions.
- Si l'entreprise présente des risques particuliers, l'accord peut prévoir une formation spécifique adaptée à ces risques pour les membres des commissions.
- L'accord d'entreprise est le lieu de négociation de ces modalités ; en l'absence d'accord, les règles légales et réglementaires générales s'appliquent.