L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une solution de secours quand il n’existe pas d’accord collectif sur l’organisation du comité social et économique (CSE) ou de ses commissions santé-sécurité-conditions de travail (CSSCT). Concrètement, si les parties n’ont pas conclu d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui fixe les modalités prévues aux points 1° à 6° de l’article L.2315-41 (composition, modalités de désignation, durée, fonctionnement, convocations, etc.). De plus, lorsqu’il n’y a pas d’accord spécifique sur les commissions (article L.2315-43), l’employeur peut déterminer combien de commissions créer et leur périmètre ; mais les règles de fonctionnement précises restent à inscrire dans le règlement intérieur du CSE.
Exemple : Dans une entreprise de 150 salariés sans accord d’entreprise sur le CSE, la direction décide — faute d’accord — de mettre en place une seule commission « Santé, sécurité et conditions de travail » couvrant tous les sites. Le CSE rédige alors son règlement intérieur qui précise : la composition de la commission (5 membres titulaires et 5 suppléants), la durée du mandat (durée du mandat des élus), la fréquence des réunions (une fois par mois), les modalités de convocation et d’ordre du jour, le mode de désignation du président de séance et les moyens matériels alloués. Ce règlement intérieur est appliqué tant qu’un accord collectif ne vient pas organiser différemment ces points.
- Valeur subsidiaire : en l’absence d’accord collectif, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités visées aux 1°-6° de l’article L.2315-41.
- Pouvoir de l’employeur : si aucun accord sur les commissions (L.2315-43), l’employeur peut déterminer le nombre et le périmètre des CSSCT.
- Rôle du règlement intérieur : c’est le document qui détaille la composition, les modalités de désignation, la durée, le fonctionnement, les convocations et autres modalités pratiques (les « 1° à 6° »).
- Primauté des accords : un accord d’entreprise ou de groupe prévaut ; l’article ne s’applique que si ces accords font défaut.
- Conformité au droit : le règlement intérieur du CSE doit rester conforme aux dispositions légales impératives et aux droits des représentants du personnel.
- Contestabilité : les décisions prises en l’absence d’accord (notamment le périmètre fixé par l’employeur) peuvent faire l’objet de contestation devant les juridictions ou de demandes de renégociation.
- Pratique : utile dans les PME ou en cas d’échec de négociations pour permettre une organisation opérationnelle immédiate des commissions.
- Évolution possible : si un accord ultérieur est conclu, ses dispositions remplaceront celles du règlement intérieur et l’organisation des commissions pourra être modifiée.