L'Explication Prémisse
Si aucune convention ou accord préalable ne fixe l’organisation du comité social et économique (CSE) et de ses commissions, c’est le règlement intérieur du CSE qui précise comment il fonctionne : composition, règles de convocation, tenue des réunions, etc. De même, si aucun accord n’a déterminé la mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), l’employeur peut décider combien et quel périmètre donner à ces commissions, mais le détail pratique de leur fonctionnement (modalités 1° à 6° de l’article L.2315‑41) doit être inscrit dans le règlement intérieur du CSE.
Entreprise de 250 salariés sans accord d’entreprise sur le sujet : la direction décide, après information des élus, d’instaurer deux commissions « santé/sécurité » distinctes (une pour la production et une pour la logistique). Le règlement intérieur du CSE fixe alors, pour chacune : le nombre de membres élus et leurs suppléants, la fréquence des réunions (par exemple une réunion par mois), les règles de convocation (délai et forme), le quorum nécessaire, la rédaction et diffusion des comptes‑rendus, et les modalités de remplacement d’un membre absent. Ces règles servent de référence tant que les partenaires sociaux n’ont pas conclu d’accord contraire.
- S’applique uniquement en l’absence d’accords prévus aux articles L.2315‑41 à L.2315‑43 : un accord prime sur le règlement intérieur.
- Le règlement intérieur du CSE doit définir les modalités visées aux 1° à 6° de l’article L.2315‑41 (modalités d’organisation et de fonctionnement des instances et commissions).
- Si aucun accord n’a été conclu au titre de l’article L.2315‑43, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
- Même si l’employeur fixe le nombre/périmètre des CSSCT, le fonctionnement détaillé (composition, convocation, fréquence, quorum, comptes‑rendus, etc.) doit figurer dans le règlement intérieur du CSE.
- Le règlement intérieur doit respecter les dispositions légales et ne peut déroger aux règles impératives du Code du travail ; il peut être contesté devant l’inspection du travail ou les juridictions compétentes.
- Recommandation pratique : formaliser ces éléments dans le règlement intérieur et, si possible, négocier un accord d’entreprise pour sécuriser et clarifier durablement l’organisation.