L'Explication Prémisse
Cet article permet, par accord d'entreprise, de créer des commissions internes supplémentaires chargées d'examiner des sujets précis (ex. santé/sécurité, formation, restructuration). L'employeur peut y faire participer, à titre consultatif (sans droit de vote), des experts ou techniciens internes choisis en dehors du comité. Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus par l'article L.2315-3. Les conclusions et rapports de ces commissions doivent ensuite être soumis à la délibération du comité (CSE).
Une entreprise signe un accord créant une commission « risques psychosociaux » pour investiguer des cas de burn‑out récurrents. L'employeur y adjoint, avec voix consultative, la responsable RH et l'ingénieur sécurité de l'entreprise (non membres du CSE). Ces experts mènent des analyses, rédigent un rapport confidentiel et le présentent ensuite au CSE qui délibère et prend des mesures. Les experts sont tenus au secret et ne votent pas lors de la délibération.
- La création de commissions supplémentaires se fait par accord d'entreprise (conformément à L.2232-12).
- Objectif : examen de problèmes particuliers (thématiques précises, investigations technique/sociale...).
- L'employeur peut adjoindre des experts/techniciens internes aux commissions, mais uniquement avec voix consultative (pas de droit de vote).
- Ces experts doivent être choisis en dehors du comité (ils ne sont pas membres du CSE).
- Ils sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.2315-3.
- Les rapports et conclusions des commissions sont transmis et soumis à la délibération du comité (CSE).
- Les commissions complètent les moyens d'information et d'expertise du CSE mais ne remplacent pas ses prérogatives décisionnelles.