L'Explication Prémisse
Cet article précise que, si un accord d'entreprise le prévoit (conclu selon les conditions de l'article L.2232-12), on peut créer des commissions supplémentaires chargées d'examiner des problèmes précis. L'employeur peut y adjoindre des experts ou techniciens de l'entreprise qui interviennent avec une voix uniquement consultative (ils ne votent pas et ne sont pas membres du comité). Ces personnes sont soumises au secret professionnel et à une obligation de discrétion comme les membres du comité. Enfin, les rapports produits par ces commissions doivent être soumis au comité pour être débattus et pris en délibération.
Exemple concret : Une entreprise rencontre des problèmes récurrents d'accidents sur une ligne de production. Un accord d'entreprise prévoit la création d'une commission « sécurité et conditions de travail » pour étudier le sujet. L'employeur invite, en tant qu'experts consultatifs, un ingénieur maintenance et une infirmière du travail de l'entreprise (choisis en dehors du comité). Ces experts assistent aux réunions, apportent des analyses techniques et des propositions, mais ne votent pas. La commission rédige un rapport de propositions qui est ensuite remis au comité pour être discuté et faire l'objet d'une délibération formelle.
- La création de ces commissions doit être prévue par un accord d'entreprise conclu selon L.2232-12 (donc ce n'est pas automatique).
- Les commissions ont pour objet l'examen de problèmes particuliers (thématiques ou ponctuels).
- L'employeur peut adjoindre des experts/techniciens de l'entreprise à ces commissions, mais choisis en dehors du comité (ils ne sont pas membres du comité).
- Les experts adjoinds ont une voix consultative : ils peuvent conseiller et informer, mais ne participent pas au vote final du comité.
- Les experts sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues par L.2315-3, comme les membres du comité.
- Les rapports élaborés par les commissions doivent être soumis à la délibération du comité : c'est le comité qui en débat et en tire, le cas échéant, des décisions ou avis.
- Ces commissions complètent le travail du comité, elles ne le remplacent pas ni ne changent la compétence décisionnelle du comité.