L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dans les établissements qui ont des installations nécessitant une autorisation environnementale (ex. installations classées, installations minières visées), de transmettre au comité social et économique (CSE) les documents qu'il adresse aux autorités en charge de la protection de l'environnement. Autrement dit, les dossiers préparés pour demander une autorisation, une étude d'impact, un rapport de sécurité, etc., doivent être portés à la connaissance du CSE selon des modalités fixées par des textes réglementaires, afin que le CSE puisse être informé et consulté sur les enjeux environnementaux et sanitaires liés à l'installation.
Usine de traitement chimique classée ICPE : l'entreprise prépare un dossier de demande d'autorisation pour augmenter la capacité de stockage d'un produit dangereux. Avant d'envoyer le dossier à la préfecture, l'employeur met à disposition du CSE la copie des études d'impact, des mesures prévues pour limiter les émissions et du plan de prévention des risques, et organise une réunion dédiée pour expliquer le projet. Le CSE dispose ainsi des éléments pour poser des questions, demander des compléments ou solliciter une expertise si nécessaire, avant que l'autorisation ne soit déposée.
- Champ d’application : s’applique aux établissements avec installations soumises à autorisation selon l’article L.512-1 du code de l’environnement ou aux installations visées par les dispositions du code minier mentionnées dans l’article.
- Documents concernés : tout document établi pour être transmis aux autorités publiques chargées de la protection de l’environnement (dossiers d’autorisation, études d’impact, rapports de sécurité, etc.).
- Obligation de l’employeur : porter ces documents à la connaissance du CSE (transmission et information).
- Modalités pratiques : délais, formes et conditions de communication sont précisés par voie réglementaire (règles à respecter pour l’accès et la confidentialité éventuelle).
- Finalité : permettre l’exercice par le CSE de sa mission d’information et de consultation sur les conséquences environnementales, sanitaires et de sécurité de l’activité.
- Complémentarité : cette communication au CSE vient en plus des échanges entre l’employeur et les autorités publiques et n’y remplace pas les procédures administratives (enquêtes publiques, autorisations).
- Conséquences d’un manquement : ne pas informer le CSE peut empêcher l’exercice de ses droits et engager la responsabilité de l’employeur ou faire l’objet de recours par le CSE.