L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une simplification des obligations comptables pour les petits comités sociaux et économiques (CSE). Si les ressources annuelles du CSE restent en dessous d’un seuil fixé par décret, il n’est pas tenu de tenir une comptabilité complète au sens de l’article L.2315-64 : il suffit de tenir un livre chronologique qui enregistre l’origine et le montant de chaque recette et dépense, et d’établir une fois par an un état de synthèse simplifié indiquant, notamment, son patrimoine et ses engagements en cours. Le contenu et la forme de cet état sont déterminés par l’Autorité des normes comptables (ANC).
Exemple concret : Dans une PME de 60 salariés, le CSE reçoit chaque année moins que le seuil prévu par décret. Le trésorier tient un cahier ou un fichier informatique où il inscrit, dans l’ordre chronologique, toutes les entrées (subventions, ventes d’œuvres, cotisations) et toutes les sorties (factures de prestataires, remboursements de frais, achats) en précisant l’origine et le montant. Au 31 décembre, il prépare un état de synthèse simplifié conforme au modèle fixé par l’ANC : solde bancaire, valeur du matériel détenu par le CSE et listage des factures engagées mais non payées. Ce document est présenté en réunion annuelle du CSE et conservé pour pouvoir être communiqué en cas de contrôle.
- Dérogation à l’obligation comptable pleine prévue à l’article L.2315-64 pour les petits CSE.
- Condition d’application : ressources annuelles du CSE inférieures ou égales au seuil fixé par décret (vérifier le décret en vigueur).
- Obligation de tenir un livre chronologique récapitulant, pour chaque opération, le montant et l’origine des dépenses et des recettes.
- Obligation d’établir, une fois par an, un état de synthèse simplifié incluant des informations sur le patrimoine et les engagements en cours.
- Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Si le CSE dépasse le seuil prévu par décret, il perd la dérogation et doit respecter les obligations complètes de l’article L.2315-64.
- But pratique : faciliter la gestion et la transparence des petites structures tout en assurant une traçabilité des flux et une information des membres et des contrôleurs.