L'Explication Prémisse
Cet article impose au comité social et économique (CSE) d’informer sur les opérations importantes qu’il a réalisées (par exemple ventes, achats ou placements significatifs). Selon le régime applicable au CSE, ces informations doivent figurer soit dans l’annexe à ses comptes, soit dans le rapport annuel prévu par la loi : l’objectif est de garantir la transparence financière des opérations du CSE envers ses membres et les contrôles externes.
Exemple : le CSE vend un local qu’il possédait pour financer de nouvelles activités sociales. Le montant de la vente, l’identité de l’acquéreur, l’affectation des fonds et les conditions de l’opération seront décrits dans l’annexe aux comptes du CSE si celui‑ci relève de l’article L.2315‑64, ou dans le rapport annuel visé à l’article L.2315‑69 si le CSE relève de L.2315‑65. Les élus et les contrôleurs pourront ainsi vérifier la régularité et la destination des fonds.
- Obligation d’information : le CSE doit fournir des renseignements sur les « transactions significatives » qu’il a effectuées.
- Lieu de l’information : soit dans l’annexe aux comptes du CSE (régime L.2315‑64), soit dans le rapport annuel mentionné à L.2315‑69 (régime L.2315‑65).
- Nature des opérations concernées : opérations affectant de manière importante le patrimoine ou la situation financière du CSE (ventes/achats d’actifs, emprunts, placements importants, etc.).
- Finalité : assurer la transparence envers les représentants du personnel, les bénéficiaires et les organes de contrôle (commissaire aux comptes, inspection).
- Temporalité : l’information est fournie en lien avec l’établissement des comptes ou du rapport annuel, donc de manière périodique et publiée avec ces documents.
- Utilité pratique : permet de contrôler l’affectation des fonds, d’évaluer la gestion patrimoniale du CSE et de détecter d’éventuels conflits d’intérêts ou irrégularités.