L'Explication Prémisse
Si le comité social et économique (CSE) et les entités qu’il contrôle forment un « groupe » qui dépasse, pour au moins deux des trois critères légaux (effectif moyen, chiffre d’affaires net, total du bilan), des seuils fixés par décret, alors le CSE doit établir des comptes consolidés. Autrement dit, il faut présenter une comptabilité « de groupe » comme le ferait une société mère, en suivant les règles prévues par le code de commerce (article L.233-18) et les prescriptions comptables fixées par l’Autorité des normes comptables. Les seuils précis et les modalités pratiques sont arrêtés par décret.
Une entreprise A a un CSE central qui contrôle deux entités B et C (au sens de l’article L.233-16 du code de commerce). En additionnant les effectifs moyens, le chiffre d’affaires et le total de bilan des trois structures, on constate que le groupe dépasse les seuils fixés par décret pour l’effectif et pour le chiffre d’affaires (2 des 3 critères). Le CSE doit alors préparer des comptes consolidés présentant la situation financière et les flux du groupe CSE+entités contrôlées, selon les modalités prévues par le code de commerce et les règles de l’Autorité des normes comptables.
- Obligation conditionnelle : seuls les groupes CSE + entités contrôlées qui dépassent les seuils pour au moins deux des trois critères sont concernés.
- Les trois critères (visés à L.2315-64 II) : effectif moyen, chiffre d’affaires net, total du bilan.
- Seuils : fixés par décret (à vérifier dans le texte réglementaire applicable).
- Notion de contrôle : on retient la définition donnée par l’article L.233-16 du code de commerce pour déterminer quelles entités sont consolidées.
- Modalités comptables : les comptes consolidés sont établis conformément à l’article L.233-18 du code de commerce.
- Normes : les prescriptions techniques et présentations comptables relèvent des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Finalité pratique : fournir une image consolidée de la situation économique et financière pour les informations et décisions du CSE.