L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque le comité social et économique (CSE) et les sociétés ou entités qu’il contrôle (selon la définition du code de commerce) forment un ensemble qui dépasse, pour au moins deux des trois critères prévus par la loi (les critères portent sur l’effectif, le chiffre d’affaires et le total du bilan), des seuils fixés par décret, le CSE doit établir des comptes consolidés. Ces comptes doivent être faits selon les règles de consolidation du code de commerce (article L. 233-18) et les détails comptables sont précisés par un règlement de l’Autorité des normes comptables. L’objectif est de donner une image économique et financière unifiée du « groupe » pris en considération pour l’information et la consultation des représentants du personnel.
Exemple concret : un grand groupe français a un CSE central au niveau de la maison mère et plusieurs filiales dont il exerce le contrôle (selon les règles du code de commerce). Si, en prenant ensemble le CSE et ces filiales, on dépasse pour au moins deux des trois critères — par exemple un effectif cumulé élevé et un chiffre d’affaires cumulé important — le CSE doit produire des comptes consolidés. Concrètement, le CSE fera établir un jeu d’états financiers consolidés (bilan, compte de résultat consolidé, annexes) donnant une vision globale des actifs, dettes et résultats de l’ensemble des entités contrôlées, afin que les élus puissent analyser la situation économique réelle du « périmètre consolidé » lors des consultations et décisions.
- Sphère d’application : le périmètre est le CSE et les entités qu’il contrôle au sens de l’article L.233-16 du code de commerce (critères de contrôle : droits de vote majoritaires, pouvoir de nomination, etc.).
- Critères déclencheurs : il faut dépasser, pour au moins deux des trois critères prévus à l’article L.2315-64 II (effectif, chiffre d’affaires, total du bilan), des seuils fixés par décret.
- Obligation : établissement de comptes consolidés par le CSE lorsque les conditions de seuils sont remplies.
- Règles applicables : les comptes consolidés sont établis conformément à l’article L.233-18 du code de commerce (méthodes et règles de consolidation du droit commercial).
- Prescriptions comptables : les modalités et règles détaillées de présentation et d’évaluation des comptes consolidés sont fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC).
- Finalité : fournir une vision économique et financière unifiée du périmètre contrôlé pour améliorer l’information et la consultation des représentants du personnel.
- Complémentarité : cette obligation est distincte mais compatible avec les obligations de consolidation applicables aux sociétés (si la société mère doit aussi produire des comptes consolidés, les principes de consolidation restent cohérents).
- Seuils et modalités pratiques : les seuils opérationnels et détails pratiques (périodicité, contenu précis) sont définis par décret et par les règlements de l’ANC — vérifier les textes réglementaires en vigueur pour savoir si l’obligation s’applique.